REPONSE MINISTERIELLE du 4 juin 2015 SENAT, n° 12395
INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER :
A partir de quelle date, une construction illégalement édifiée ne pourra pas risquer la démolition ? La réponse est essentielle, car elle évitera de mettre en vente un bien risquant de disparaître !
QUESTION :
Lorsqu’un immeuble est construit sans permis de construire ou sans respecter les prescriptions du permis de construire, des POURSUITES PENALES avec OBLIGATION DE DEMOLITION peuvent être engagées pendant TROIS ans.
Ce délai de trois ans démarre à partir de quel évènement ?
REPONSE :
Sur le plan purement pénal : trois ans à compter de l’achèvement des travaux.
Attention, tout acte de poursuite ou de procédure judiciaire peut interrompre le délai de prescription.
La réponse du ministre rappelle la décision de la Chambre criminelle du 18 mai 1994 (n° 93-84557) qui a jugé que dans certains cas, le délai de prescription ne commence à courir qu’à compter du jour où les installations sont en état d’être affectées à l’usage auquel elles sont destinées.
NEXICONSEIL :
Il est très dangereux de vendre un bien quasi neuf, établi sans permis de construire. Il faut donc demander l’autorisation de construire en même temps que le titre de propriété du terrain.
Attention à l’éventuelle absence de permis de lotir qui est punie de la même manière, même si un permis de construire a été obtenu.