Un petit malin sanctionné dans le cadre de la location successive de courte durée.
INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER :
L’agent immobilier doit mettre en garde ses clients acquéreurs – investisseurs sur les achats en vue de locations successives de courte durée.
Voici un exemple à ne pas suivre…
PRINCIPE :
Dans les villes de plus de 200 000 habitants :
L 631 – 7 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) : location de courte durée répétée = changement de destination soumis à autorisation préalable.
L 651 – 2 du CCH : infraction = amende civile pouvant aller jusqu’à 50 000,00 € par logement (oups !)
Cette amende est due par le propriétaire de l’appartement.
FAITS
Un propriétaire a procédé à la location d’un logement meublé à une société avec autorisation expresse de sous-louer de manière temporaire à des personnes de passage.
En effet, la location de courte durée n’est pas effectuée par le propriétaire, qui a donné à bail pour une location de longue durée…
Pas bête du tout : mais ça ne marche pas !
« …qu’une telle location en connaissance de cause ne peut dégager le propriétaire de la responsabilité qu’il encourt et peut, sans méconnaître les dispositions des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et de l’article 6, § 1, de la Conv. EDH, le condamner au paiement de l’amende civile prévue par l’article L. 651-2 précité »
Le propriétaire payera l’amende !
NEXICONSEIL :
Attention aux fausses bonnes idées : l’agent immobilier doit se poser tout simplement la question suivante – quelle est l’utilité de la création de la société tampon ? Si la réponse est « aucune », on se trouve en face d’une fraude à la loi.
Source : Civ 3° 12 juillet 2018, n° 17-20654