Selon un nouveau rapport de l’OCDE qui évalue les impôts et les taxes applicables aux biens immobiliers à usage résidentiel, il est possible d’améliorer le fonctionnement des marchés du logement, de renforcer l’équité et la justice sociale en réformant les mesures fiscales.
Les rapports de l’OCDE sont à prendre avec sérieux, car ils sont à l’origine de bien des réformes…
À ce titre, le rapport apporte les suggestions suivantes :
Dans un contexte où le logement constitue le principal actif pour la plupart des ménages, et où l’augmentation des prix de l’immobilier au cours des dernières décennies a rendu son accès plus difficile aux jeunes ménages, il est jugé prudent de réformer les mesures fiscales relatives à l’immobilier, ce qui devrait également permettre de mobiliser davantage de recettes fiscales.
« Face à des défis sans précédent sur le marché du logement, il est plus important que jamais de faire en sorte que les taxes sur l’immobilier soient plus justes et efficientes », selon Pascal Saint-Amans (Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE).
Pour ce faire, « les pays de l’OCDE disposent d’une marge de manœuvre considérable pour améliorer la conception et le fonctionnement des taxes sur l’immobilier.
Le rapport propose un certain nombre d’options pour les aider à engager des réformes ».
Le rapport de l’OCDE constate, par le biais d’une comparaison et une évaluation détaillées des taxes sur l’immobilier des pays de l’OCDE, qu’un grand nombre de ces pays ont encore un système de calcul de l’impôt sur la propriété immobilière reposant sur des valeurs cadastrales obsolètes, en dépit des conséquences préjudiciables pour les recettes publiques et l’équité.
La plupart exonèrent totalement les plus-values sur la résidence principale ou offrent des allègements en faveur de la résidence principale comme la déductibilité des intérêts d’emprunt.
Le rapport suggère donc aux pouvoirs publics de renforcer le rôle des impôts périodiques sur la propriété immobilière, de sorte que les valeurs cadastrales soient régulièrement mises à jour, et d’abaisser les impôts sur les transactions immobilières.
Il sera possible pour les pays de réduire ou plafonner certaines mesures fiscales afin de renforcer la progressivité, de limiter les distorsions et de freiner les tensions sur les prix de l’immobilier.
Le rapport recense un certain nombre d’options de réforme que les pays pourraient envisager de mettre en œuvre afin d’accroître tout à la fois l’efficience, l’équité et le potentiel de recettes des taxes sur les biens immobiliers.
Le rapport passe en revue un large éventail d’options de réforme qui pourraient contribuer à améliorer la conception, le fonctionnement et l’impact des taxes sur l’immobilier, notamment :
- Renforcer le rôle des impôts périodiques sur la propriété immobilière, en particulier en veillant à ce qu’ils reposent sur des valeurs cadastrales régulièrement mises à jour, tout en allégeant les impôts sur les transactions immobilières afin de rendre le marché du logement plus efficient et d’améliorer l’équité verticale et horizontale.
- Envisager de plafonner l’exonération des plus-values lors de la vente d’une résidence principale pour faire en sorte que les plus -values les plus importantes soient taxées, ce qui aurait pour avantage de renforcer la progressivité et d’atténuer une partie des pressions à la hausse qui s’exercent sur les prix des logements, tout en continuant d’exonérer les plus-values réalisées sur la vente de la résidence principale pour la majorité des ménages.
- Progressivement supprimer ou plafonner la déductibilité des intérêts d’emprunt pour les logements occupés par leurs propriétaires aurait également des effets positifs sur la progressivité, les recettes fiscales et l’accessibilité financière des logements.
- Mieux cibler les incitations fiscales en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments afin d’en améliorer l’accès pour les ménages à faible revenu. Cela pourrait contribuer à réduire davantage les émissions et à améliorer l’équité des incitations fiscales.
- La prudence s’impose en cas de recours aux incitations fiscales pour encourager l’accession à la propriété ; le plus souvent, stimuler l’offre de logements et promouvoir un usage plus efficace du parc de logements existant au moyen de mesures fiscales et non fiscales aura probablement un plus fort impact sur l’accessibilité des logements.
- Durcir les exigences déclaratives, y compris concernant les informations que les tiers doivent communiquer aux autorités fiscales et l’échange international de renseignements à des fins fiscales, est déterminant pour garantir la bonne application des taxes sur l’immobilier
Ces réformes de la fiscalité immobilière – si elles sont menées – devront être planifiées avec soin et d’adapter aux évolutions macroéconomiques, en particulier dans un contexte d’inflation élevée et de hausse des taux d’intérêt.
Le rapport de la fiscalité immobilière sera disponible en version française dès septembre ; néanmoins un résumé est d’ores et déjà disponible sur le site de l’OCDE.
Pour consulter le rapport (en anglais), les données et la synthèse, rendez-vous sur https://oe.cd/housing-taxation.
Source : Communiqué de presse, OCDE, 21 juill. 2022
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