Loi de finances 2026 : ce qui change pour l’immobilier et la construction
La loi de finances pour 2026 introduit plusieurs mesures qui concernent directement l’immobilier, la construction et la fiscalité locale. Revenus fonciers, location meublée, TVA, taxes locales : voici l’essentiel à connaître pour anticiper les impacts sur vos projets et vos investissements.
Crédit photo : Nexialim ©
Revenus fonciers : nouvelles opportunités et ajustements
La loi de finances pour 2026 réintroduit un mécanisme d’amortissement pour certains logements acquis en vue d’une location nue. Ce dispositif concerne les particuliers et les associés de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés, sous réserve d’un engagement de location à titre de résidence principale pendant au moins neuf ans, dans le respect de plafonds de loyer et de ressources.
Les taux d’amortissement varient selon la nature du bien et le type de location, avec un plafond annuel de déduction fixé à 8 000 € par foyer fiscal, pouvant être majoré dans certains cas de location sociale ou très sociale.
Autre évolution importante : le plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global, porté temporairement à 21 400 € pour certains travaux de rénovation énergétique, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.
Location meublée : précision sur le statut professionnel
La loi apporte également une précision sur la qualification de la location meublée professionnelle. Pour les contribuables non-résidents fiscaux en France, les recettes issues de cette activité doivent désormais être comparées à des revenus professionnels équivalents soumis à un impôt comparable dans leur pays de résidence.
Ventes immobilières : prolongation de certains avantages fiscaux
Les dispositifs d’exonération et d’abattement exceptionnels sur les plus-values de cession d’immeubles sont reconduits jusqu’au 31 décembre 2027. Sont notamment concernés les immeubles cédés à des organismes en charge du logement social, ainsi que certaines opérations situées en zones tendues ou dans des périmètres d’aménagement spécifiques.
TVA : évolution des taux réduits pour certains équipements et logements
Plusieurs ajustements sont apportés aux règles de TVA. Le taux réduit de 5,5% est confirmé pour certains équipements, comme les pompes à chaleur air/air répondant à des critères de performance environnementale, les panneaux photovoltaïques installés par un professionnel qualifié, ou encore certaines livraisons d’énergie frigorifique.
Concernant le logement locatif social et intermédiaire, la loi harmonise les plafonds applicables à certains dispositifs et précise les règles de mixité requises pour bénéficier du taux réduit de 10%. Elle encadre également plus strictement la conservation de cet avantage fiscal sur la durée.
Fiscalité locale : plusieurs réformes à retenir
La réforme des valeurs locatives des locaux professionnels est reportée à 2027. En parallèle, les communes et EPCI peuvent désormais exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires certains meublés de tourisme, chambres d’hôtes et gîtes ruraux, sous conditions.
La fiscalité sur les logements vacants évolue aussi : les deux dispositifs existants sont fusionnés en une taxe unique sur la vacance des locaux d’habitation, applicable selon la durée de vacance et la tension du marché local.
Taxe d’aménagement et friches commerciales
La loi de finances pour 2026 élargit certaines exonérations de taxe d’aménagement, notamment pour des transformations de bâtiments en logements ou pour certains petits locaux et annexes.
Enfin, les communes disposent de nouvelles marges de manœuvre pour instaurer une taxe annuelle sur les friches commerciales, avec la possibilité de la limiter à certains périmètres de revitalisation territoriale.
sources: Loi de finances pour 2026 du 19 février 2026, no 2026-103
NEXIALIM “La solution formation multiformats des métiers de l’immobilier”
