INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : Scoop : l’inscription sur le registre des mandats ne suffit pas, il faut réserver la preuve de la date du mandat : il
Les conditions de réalisation des diagnostics des installations de gaz et d’électricité dans les logements mis en location sont précisées dans deux décrets publiés au Journal officiel du 13 août 2016.
Le bailleur aura bientôt l’obligation de fournir au locataire, en annexe du contrat de location, un dossier de diagnostic technique comprenant notamment un état de
La loi du 6 août 2015, dite loi Macron, a étendu le champ d’application de l’obligation de fibrage jusqu’au logement pour les bâtiments ne comportant
La garantie Visale qui est une caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé (sur leur résidence principale) va être étendue à tous les jeunes de moins de 30 ans
La garantie Visale qui est une caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé (sur leur résidence principale) va être étendue à tous les
les logements faisant l’objet d’une colocation ne peuvent donner lieu qu’à une seule imposition à la taxe d’habitation.
Dans une réponse ministérielle publiée le 5 avril 2016, le secrétaire d’État auprès du ministre des Finances et des Comptes publics, chargé du Budget rappelle que les
Réponse ministérielle Assemblée Nationale (JOAN Q 3 mai 2016 p. 3801) INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : Rassurer les acquéreurs emprunteurs ayant subi une grave maladie :
Il s’agit d’un exemple donné par la cour concernant le calcul établi par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 (statut de la copropriété)
Il s’agit ici de préciser les conditions d’application de l’exonération du droit de préemption en cas de vente d’un lot d’habitation, mis en copropriété depuis plus de dix mais sans que le règlement de copropriété ait été publié.
INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER : Précisions sur la notion de dol dans les contrats et quelle est la relation avec le devoir de mise en garde.
L’acte ou la promesse de vente d’un logement doit préciser le délai de rétractation dont dispose l’acheteur. Et lorsque le contrat de vente n’est pas précédé d’une promesse de vente, le projet de contrat doit préciser le délai de réflexion dont il dispose et durant lequel l’acte de vente ne peut pas être signé.
INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : Cet arrêt est très important pour nos amis promoteurs. En effet, la jurisprudence de la Cour de cassation fait sauter le
Dans le cadre de son combat contre toutes les formes de fraude, d’évasion et d’optimisation fiscales agressives, le ministre des Finances et des Comptes publics a rappelé, lors d’un communiqué de presse du 11 avril dernier, les propositions que la France a élaborées et qui ont été portées lors des réunions de printemps de Washington (G20, assemblée du FMI, du 15 au 17 avril 2016).
L’essentiel Les prix des logements anciens ont légèrement augmenté par rapport au 3e trimestre 2015 en france, Un marché immobilier plus fluide début 2016
L’essentiel Les prix des logements anciens ont légèrement augmenté par rapport au 3e trimestre 2015 en france, Un marché immobilier plus fluide début 2016
Dans le cadre de son combat contre toutes les formes de fraude, d’évasion et d’optimisation fiscales agressives, le ministre des Finances et des Comptes publics a rappelé, lors d’un communiqué de presse du 11 avril dernier, les propositions que la France a élaborées et qui ont été portées lors des réunions de printemps de Washington (G20, assemblée du FMI, du 15 au 17 avril 2016).
Des travaux sont actuellement menés au sein du Comité de Bâle, qui a pour rôle de veiller à un renforcement de la solidité du système financier mondial.
Craignant, à cette occasion, une remise en cause du modèle français du crédit immobilier sur l’autel d’une standardisation des systèmes bancaires, des sénateurs appartenant à la majorité présidentielle ont présenté une proposition de résolution.
Le Groupe NEXITY publie ses chiffres au 1er trimestre 2016 Des chiffres témoignant une reprise du marché Même si le 1er trimestre d’une année
Des chiffres témoignant une reprise du marché Même si le 1er trimestre d’une année est toujours en net recul comparativement aux autres, il permet d’entrevoir la tendance de l’année.
Au niveau de l’immobilier résidentiel, le Groupe connaît une hausse de 35 % s’agissant des réservations de logements neufs par rapport au 1er trimestre de 2015. De même, sur cette même période, les réservations des primo-accédants ont augmenté de 39 %. La hausse est également forte pour les réservations des investisseurs particuliers (+ 28 %).
Des primo-accédants privés d’exonération sur la hausse des frais de notaire. Oui, mais que faire en cas de pluralité d’acquéreurs dont un seul est primo-accédant ? Le ministre des finances répond, mais les couples mariés sans contrat risquent d’être pénalisés. La loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité pour les départements de relever le taux de la taxe de publicité foncière pour les acquisitions entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Toutefois, cette augmentation ne s’applique pas lorsque