Réponse ministérielle Assemblée Nationale (JOAN Q 3 mai 2016 p. 3801) INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : Rassurer les acquéreurs emprunteurs ayant subi une grave maladie :
Il s’agit d’un exemple donné par la cour concernant le calcul établi par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 (statut de la copropriété)
Il s’agit ici de préciser les conditions d’application de l’exonération du droit de préemption en cas de vente d’un lot d’habitation, mis en copropriété depuis plus de dix mais sans que le règlement de copropriété ait été publié.
INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER : Précisions sur la notion de dol dans les contrats et quelle est la relation avec le devoir de mise en garde.
L’acte ou la promesse de vente d’un logement doit préciser le délai de rétractation dont dispose l’acheteur. Et lorsque le contrat de vente n’est pas précédé d’une promesse de vente, le projet de contrat doit préciser le délai de réflexion dont il dispose et durant lequel l’acte de vente ne peut pas être signé.
INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : Cet arrêt est très important pour nos amis promoteurs. En effet, la jurisprudence de la Cour de cassation fait sauter le
Dans le cadre de son combat contre toutes les formes de fraude, d’évasion et d’optimisation fiscales agressives, le ministre des Finances et des Comptes publics a rappelé, lors d’un communiqué de presse du 11 avril dernier, les propositions que la France a élaborées et qui ont été portées lors des réunions de printemps de Washington (G20, assemblée du FMI, du 15 au 17 avril 2016).
L’essentiel Les prix des logements anciens ont légèrement augmenté par rapport au 3e trimestre 2015 en france, Un marché immobilier plus fluide début 2016
L’essentiel Les prix des logements anciens ont légèrement augmenté par rapport au 3e trimestre 2015 en france, Un marché immobilier plus fluide début 2016
Dans le cadre de son combat contre toutes les formes de fraude, d’évasion et d’optimisation fiscales agressives, le ministre des Finances et des Comptes publics a rappelé, lors d’un communiqué de presse du 11 avril dernier, les propositions que la France a élaborées et qui ont été portées lors des réunions de printemps de Washington (G20, assemblée du FMI, du 15 au 17 avril 2016).
Des travaux sont actuellement menés au sein du Comité de Bâle, qui a pour rôle de veiller à un renforcement de la solidité du système financier mondial.
Craignant, à cette occasion, une remise en cause du modèle français du crédit immobilier sur l’autel d’une standardisation des systèmes bancaires, des sénateurs appartenant à la majorité présidentielle ont présenté une proposition de résolution.
Le Groupe NEXITY publie ses chiffres au 1er trimestre 2016 Des chiffres témoignant une reprise du marché Même si le 1er trimestre d’une année
Des chiffres témoignant une reprise du marché Même si le 1er trimestre d’une année est toujours en net recul comparativement aux autres, il permet d’entrevoir la tendance de l’année.
Au niveau de l’immobilier résidentiel, le Groupe connaît une hausse de 35 % s’agissant des réservations de logements neufs par rapport au 1er trimestre de 2015. De même, sur cette même période, les réservations des primo-accédants ont augmenté de 39 %. La hausse est également forte pour les réservations des investisseurs particuliers (+ 28 %).
Loi ALUR : modalités de mise en place de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière.
Loi ALUR : modalités de mise en place de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière. « L’article 13-5 de
La liberté de tester ne permet pas d’imposer n’importe quoi à ses héritiers. Dans une décision du 13 avril 2016, la Cour de cassation a considéré comme non valable une clause par laquelle le testateur imposait à ses héritiers de partager à l’amiable.
La liberté de tester ne permet pas d’imposer n’importe quoi à ses héritiers. Dans une décision du 13 avril 2016, la Cour de cassation a considéré comme non valable une clause par laquelle le testateur imposait à ses héritiers de partager à l’amiable.
La Cour de cassation considère qu’ayant « exactement retenu, sans inverser la charge de la preuve, qu’il incombait aux consorts XY de démontrer qu’ils avaient réalisé les travaux nécessaires à la réparation des dommages et d’établir quel en avait été le coût, l’assureur étant en droit d’obtenir la restitution de ce qu’il avait versé au-delà de ce que l’assuré avait payé, la cour d’appel, qui a constaté que l’assureur dommages-ouvrage avait versé la somme de 109 508,78 euros et qu’il résultait des investigations effectuées par l’expert que les consorts XY ne justifiaient de l’exécution de travaux de reprise que pour un montant de 73 392,72 euros, a pu les condamner à payer à la société Aviva la somme de 36 116,06 euros ».
La Cour de cassation considère qu’ayant « exactement retenu, sans inverser la charge de la preuve, qu’il incombait aux consorts XY de démontrer qu’ils avaient réalisé les travaux nécessaires à la réparation des dommages et d’établir quel en avait été le coût.L’indemnité reçue au titre de la réparation d’un dommage construction.
La liberté de tester ne permet pas d’imposer n’importe quoi à ses héritiers. Dans une décision du 13 avril 2016, la Cour de cassation a
En indivision, celui qui détient seul les clés d’un bien indivis est présumé en disposer privativement et doit une indemnité d’occupation aux autres indivisaires même en l’absence d’occupation effective. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation le 31 mars 2016
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de travaux d’amélioration énergétique au sein de votre logement. Il s’agit d’un prêt sans intérêts. Avec ce dispositif, vous pouvez notamment financer la part de travaux qui reste à votre charge après la prise en compte du montant de MaPrimeRénov’. Les modalités de l’éco-PTZ évoluent à compter du 1er juillet 2025. Vous pouvez solliciter le dispositif d’éco-prêt à taux zéro pour un logement dont vous êtes le propriétaire, que vous y habitiez vous-même