La majoration de 20 % de taxe d’habitation pour les résidences secondaires prévue à l’article 1407 terdu CGI s’applique-t-elle aux logements des personnes morales, notamment ceux détenus par des sociétés civiles immobilières qui représentent un parc important de logements ?
L’administration fiscale a mis à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin d’intégrer les dispositions de l’article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, de finances pour 2017 qui abrogent, à compter du 1er janvier 2017, le crédit d’impôt sur le revenu accordé au titre des primes d’assurance contre les impayés de loyer (ancien arcle 200 nonies du CGI).
Un arrêté du 24 janvier 2017 est relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du
La Fédération des promoteurs immobiliers rappelle dans un communiqué les bonnes pratiques du crowdfunding immobilier (ou financement participatif)
L’essentiel Le nombre des personnes de plus de 85 ans va presque quadrupler d’ici à 2050. 25 % des dépenses des personnes âgées en perte
La loi de finances rectificative pour 2016 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016. Mais que contient-elle ?
En outre, à compter du 1er janvier 2017, les résidences de tourisme classées sont exclues du champ d’application de la réduction d’impôt. Toutefois, un régime transitoire est prévu pour les acquisitions de logement en l’état futur d’achèvement faisant l’objet d’un contrat préliminaire de réservation avant le 31 décembre 2016 et les logements faisant l’objet d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2016.
Un décret publié au Journal officiel du 16 décembre 2016 abaisse le seuil de la surface de plancher à partir duquel il sera obligatoire de passer par un architecte en cas de construction.
INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER : Gestion immobilière : en cas de décès d’un propriétaire bailleur l’agent immobilier devra, sur demande des héritiers ou de leur notaire,
La carte fixant les zones dites « d’installation libre », où l’implantation de nouveaux offices de notaire apparaît utile pour renforcer l’offre de services, a été publié au Journal officiel. C’est une première concrétisation de la libéralisation de certaines professions libérales réglementées (notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires) pour lesquelles l’implantation des offices était strictement encadrée. Cette libéralisation était inscrite dans la loi Macron.
Anil et observatoire des loyers, dossier décembre 2016 L’essentiel : Les logements du parc récent, construits après 2005, présentent dans la majorité des agglomérations des niveaux
Anil et observatoire des loyers, dossier décembre 2016 L’essentiel : Les logements du parc récent, construits après 2005, présentent dans la majorité des agglomérations des niveaux
L’essentiel : – Le volume des ventes dépasse le point culminant enregistré début 2012. – Les professionnels de l’immobilier sont optimistes quant à l’évolution du
INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER : Comment réagir face au client qui arrête brutalement les pourparlers ? Il n’a rien signé, mais il peut néanmoins voir sa responsabilité
Le volume des ventes dépasse le point culminant enregistré début 2012, Les professionnels de l’immobilier sont optimistes quant à l’évolution du marché malgré les interrogations liées au contexte international.
Le notaire, par l’aggravation de son devoir d’investigation devient le gendarme de la transaction immobilière. INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER : Bien suivre la vente de l’avant
Sauf clause contraire, l’indemnité d’assurance dommages-ouvrage (DO) bénéficie à l’acquéreur de l’immeuble, peu important que la déclaration de sinistre ait été réalisée avant la vente.
Qui disposent que le bailleur ne peut s’opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement.
Qui disposent que le bailleur ne peut s’opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement.
Il s’agit du traitement de la négociation et de la location d’un appartement (ou de tout bien immobilier) ayant fait l’objet d’un arrêté de péril.
L’article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite Alur modifie l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis en rendant obligatoire la constitution par le syndic d’un fonds de travaux. Or ce même article dispose que « les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l’occasion de la cession d’un lot ».
Doit on avoir peur du droit de préemption urbain (D.P.U.) ? CE 25 mars 2026 n° 504317 Nous avions l’habitude de notifier à la mairie du lieu de situation de l’immeuble devant être vendu Ce droit de préemption n’était pas un véritable obstacle à la vente, car la commune titulaire du droit de préemption (simple ou renforcé) n’avait que très peu de moyens pour l’exercer. En effet, depuis la décision du Conseil d’Etat « Commune de Meung sur Loire » du