Le notaire, par l’aggravation de son devoir d’investigation devient le gendarme de la transaction immobilière. INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER : Bien suivre la vente de l’avant
Sauf clause contraire, l’indemnité d’assurance dommages-ouvrage (DO) bénéficie à l’acquéreur de l’immeuble, peu important que la déclaration de sinistre ait été réalisée avant la vente.
Qui disposent que le bailleur ne peut s’opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement.
Qui disposent que le bailleur ne peut s’opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement.
Il s’agit du traitement de la négociation et de la location d’un appartement (ou de tout bien immobilier) ayant fait l’objet d’un arrêté de péril.
L’article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite Alur modifie l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis en rendant obligatoire la constitution par le syndic d’un fonds de travaux. Or ce même article dispose que « les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l’occasion de la cession d’un lot ».
Nombre de lots, montant du budget prévisionnel et des impayés, existence d’éventuelles procédures : l’immatriculation au registre national des copropriétés, mis en place avec la
le registre national d’immatriculation des copropriétés, mis en place avec la loi Alur du 24 mars 2014 est un outil de connaissance de l’état des copropriétés. Il sera obligatoire pour l’ensemble des copropriétés fin 2018
Le Gouvernement a présenté au conseil des ministres du 28 septembre 2016 le projet de loi de finances pour 2017.
Les constructions de logements commencées, au nombre de 363 500 unités, augmentent de 5,7 % par rapport à l’année écoulée. Au 2e trimestre 2016, le nombre de réservations à la vente atteint 33 100 unités, en hausse de 18,7 % sur un an.
INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : Scoop : l’inscription sur le registre des mandats ne suffit pas, il faut réserver la preuve de la date du mandat : il
Les conditions de réalisation des diagnostics des installations de gaz et d’électricité dans les logements mis en location sont précisées dans deux décrets publiés au Journal officiel du 13 août 2016.
Le bailleur aura bientôt l’obligation de fournir au locataire, en annexe du contrat de location, un dossier de diagnostic technique comprenant notamment un état de
La loi du 6 août 2015, dite loi Macron, a étendu le champ d’application de l’obligation de fibrage jusqu’au logement pour les bâtiments ne comportant
La garantie Visale qui est une caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé (sur leur résidence principale) va être étendue à tous les jeunes de moins de 30 ans
La garantie Visale qui est une caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé (sur leur résidence principale) va être étendue à tous les
les logements faisant l’objet d’une colocation ne peuvent donner lieu qu’à une seule imposition à la taxe d’habitation.
Dans une réponse ministérielle publiée le 5 avril 2016, le secrétaire d’État auprès du ministre des Finances et des Comptes publics, chargé du Budget rappelle que les
Réponse ministérielle Assemblée Nationale (JOAN Q 3 mai 2016 p. 3801) INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : Rassurer les acquéreurs emprunteurs ayant subi une grave maladie :
Il s’agit d’un exemple donné par la cour concernant le calcul établi par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 (statut de la copropriété)
Il s’agit ici de préciser les conditions d’application de l’exonération du droit de préemption en cas de vente d’un lot d’habitation, mis en copropriété depuis plus de dix mais sans que le règlement de copropriété ait été publié.
Zone agricole du PLU ou de la carte communale : quand rénover une ruine revient à construire un bâtiment neuf. Les faits : Une construction en état de ruine ne peut être regardée comme un bâtiment existant susceptible de restauration, sauf intérêt architectural ou patrimonial particulier. Un agriculteur avait déposé auprès du maire une demande de permis de construire pour la rénovation d’un mazet, situé sur sa propriété, en vue de le transformer en local de stockage agricole et en logement de