Le notaire ou le banquier ne peuvent pas réclamer l’attestation d’assurance dommage ouvrage.

Publié le 12 mai 2017 - Actualités Juridique

Notaire

INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER :

L’intérêt est tout simple : pouvoir répondre à la question du notaire ou du banquier sur l’exigence d’une attestation dommage-ouvrage, pour des travaux sur la structure de l’immeuble vendu ayant moins de dix ans.

Les logiciels de rédaction d’acte bloquent l’affaire, en l’absence d’attestation dommage-ouvrage : Mme La Ministre nous donne la réponse à faire :

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