CIV 1° 16 avril 2015 n° 13 – 24024 (Juris Data n° 2015 – 008114)
Intérêt pour l’agent immobilier :
Expliquer aux emprunteurs immobiliers non professionnels (présents ou futurs) la sévérité des banques dans le recouvrement de créances impayées.
Cette décision va très certainement « réveiller » pas mal de services contentieux.
FAITS
À la suite d’incidents de paiement ayant affecté le remboursement d’un prêt qu’elle avait consenti à un particulier pour l’acquisition d’un bien immeuble en l’état futur d’achèvement, la banque a assigné l’emprunteur et son épouse en paiement des sommes restant à devoir.
La chronologie est la suivante :
26 août 2008 : mise en demeure de payer en menaçant de la déchéance du terme en l’absence de régularisation dans le délai de 30 jours
31 juillet 2009 : Relance et prononcé de la déchéance du terme
2 décembre 2010 : Action en justice
LA QUESTION POSÉE A LA JURIDICTION
Entre un banquier (professionnel) et son client emprunteur (non professionnel), le délai de prescription de l’action en revendication des sommes impayées se prescrit par deux ans.
Deux ans, à compter de quelle date ?
La date de la déchéance du terme ?
La date du premier impayé ? C’est ce qu’avait jugé la Cour d’appel de NIMES (13 juin 2013).
La créance aurait été donc prescrite le 31 juillet 2011 – l’assignation étant du 2 décembre précédent, la créance n’est pas prescrite.
LA DÉCISION DE LA JURIDICTION
Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l’article L. 137-2 du Code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée (article 2224 du code civil), soit, dans le cas d’une action en paiement au titre d’un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé.
Nous ne connaissons pas la date dudit premier incident de paiement, mais nous savons que la mise en demeure de payer est du 26 août 2008 (soit au plus tard, une acquisition de prescription du 26août 2010) : l’assignation du 2 décembre suivant, tombe à l’eau !
NEXICONSEIL :
La décision est sévère pour le banquier prêteur, car les impératifs administratifs peuvent rendre très court le délai de deux ans.
Il est fort à parier que les banques seront plus sévères sur les impayés, les relances et le contentieux en général.
L’agent immobilier doit bien vérifier la solvabilité de l’acquéreur emprunteur et lui conseiller de bien répondre aux échéances car les délais de grâce seront plus difficiles à obtenir.