CIV 3° 20 mai 2015, n° 14 – 13 188
INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER :
Vous vendez un bien immobilier ayant vocation agricole.
Pour protéger le vendeur et l’acquéreur de la préemption SAFER, vous notifiez un mois et vingt cinq jours avant la date de péremption du compromis, car vous savez que les SAFER déclarent leur volonté d’acquérir au dernier moment.
Cela ne marche pas…
FAITS
30 mai 2008 : compromis de vente
12 septembre 2008 : date ultime pour la réitération par acte authentique
17 juillet 2008 : notification SAFER par le notaire
12 septembre 2008 : Information par le client de se prévaloir de la caducité du compromis
Le même jour, notification par la SAFER de son intention de préempter.
LE CONTEXTE JURIDIQUE
Le marché des terres et bâtiments ayant vocation agricole reste tendu.
Il est fréquent qu’une SAFER déclare vouloir préempter au dernier moment, juste quelques jours avant la fin du délai qui lui est imparti (deux mois) et ce afin de minimiser les chances pour le vendeur de retirer le bien de la vente.
LA QUESTION POSÉE A LA JURIDICTION
La date ultime pour la signature de l’acte de vente chez le notaire était de quelques jours antérieure à la date ultime des deux mois SAFER.
En fait, le jour de la déclaration d’achat, le compromis était périmé.
Le délai stipulé dans le compromis est il opposable à la SAFER ?
LA DÉCISION DE LA JURIDICTION
La réponse est clairement NON.
La SAFER a reçu de la part du notaire une notification, elle a deux mois pour prendre sa décision, et c’est tout !
NEXICONSEIL :
Le vendeur aurait pu, dans cette circonstance retirer le bien de la vente, purement et simplement, la question ne se serait pas posée. En avertissant la SAFER de la caducité du compromis, il a peut être pensé qu’il n’y aurait pas de réaction : que nenni !
Les SAFER sont rompues aux tentatives de détournement de leur faculté de préempter.
Par contre, et sur un autre registre, ne jamais oublier de mentionner au notaire la notification des honoraires de l’agent immobilier !