Cour Administrative d’Appel de DOUAI, 5 mars 2015, n° 13DA011197
Intérêt pour l’agent immobilier :
« A VENDRE, Terrain à bâtir –C.U. »
Ces quelques mots suffisent-ils à assurer la qualification de « à bâtir » pour le terrain à vendre ? Non, un refus est toujours possible pour des problèmes de sécurité.
Vous avez vendu un terrain à bâtir, avec un CU ne mentionnant aucune restriction, l’administration peut elle être tenue pour responsable d’un défaut d’information entraînant un refis de permis de construire ? Non…
FAITS
Une mairie avait délivré un certificat d’urbanisme pré opérationnel positif pour un terrain en lotissement. (article R 410 – 1 b du Code de l’urbanisme), le terrain a été vendu, et un permis de construire a été très logiquement demandé.
Refus !… au motif que l’avis du département gestionnaire de la voie publique mentionnait « l’existence d’un îlot directionnel, empêchant dans un sens l’accès aux parcelles du lotissement ».
Le document d’urbanisme pré opérationnel ne mentionnait rien à ce sujet et la responsabilité de l’administration a été mise en cause.
LA DECISION DE LA JURIDICTION
Le certificat d’urbanisme pré-opérationnel ne garantit pas contre un refus subséquent de permis de construire lorsque le refus est fondé sur les règles de sécurité (article R 111 – 2 du Code de l’urbanisme).
L’administration n’avait rien indiqué dans le document, la vente s’est faite, le permis de construire a été déposé : le refus n’engage pas la responsabilité de l’administration !
NEXICONSEIL :
L’administration ne sera « ni fautive », « ni responsable ». L’agent immobilier sera « fautif » et « responsable » : il aura, avec le notaire, fait engager un acquéreur pour l’acquisition d’un terrain non constructible.
Il devra mentionner, à notre avis : A VENDRE Terrain à bâtir – CU (Sous réserve du respect des règles de sécurité ». L’avant contrat devra mentionner une clause indiquant que les informations de sécurité ne sont pas garanties par le certificat d’urbanisme pré-opérationnel et qu’elles peuvent être décelées en cours d’instruction. Il devra également stipuler qu’un défaut sur les règles de sécurité peut constituer un obstacle à la délivrance du permis de construire.