L’ordonnance réforme le droit des sûretés à partir du 1er janvier 2022. L’amélioration du droit des sûretés permettra de faciliter le crédit et de favoriser le
La construction de piscines privées en abords de monuments historiques n’est donc pas interdite mais relève d’une demande d’autorisation de travaux. La piscine et le
Deux décrets suppriment l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait (Kbis) d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des
Proposition de loi en vue de garantir la transparence et la simplification du marché de l’assurance-emprunteur. Côté assurance emprunteur, décidément, on n’y arrive pas !
Au deuxième trimestre 2021, la hausse des prix des logements anciens se poursuit en province, tandis que les prix sont quasi stables en Île-de-France. Au
Des aides ponctuelles ou pérennes sont mises à disposition des jeunes actifs afin de favoriser et simplifier leur accès au logement, indique Action Logement. Les
Les familles en 2020 : 25 % de familles monoparentales, 21 % de familles nombreuses L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) esquisse, pour
Une obligation de transmission d’informations sur les opérations concernées par le régime fiscal du logement locatif intermédiaire. La liste des personnes tenues par cette obligation,
Un nouveau service, appelé « Régularisation des droits Mon compte formation », vient d’être créé pour permettre aux employeurs de régulariser en ligne les droits CPF de
Alors que l’appétence des Français pour l’immobilier ne s’est jamais démentie au cours de la crise sanitaire, leurs attentes ne sont plus les mêmes. Une
Un avocat peut-il être mandataire en transactions immobilières et également exercer une activité de gestion locative et d’administration de biens. Un parlementaire demande au
Les associés d’une société disposent d’un droit Cardinal, de vote, pour les prises de décision de la société. Par principe, leur droit de vote s’exerce
L’article 236 de la loi Climat publié au Journal Officiel du 24 août 2021 va imposer de nouvelles modalités d’information des acquéreurs et locataires sur
Au 1er janvier 2028, les logements trop gourmands en énergie ne pourront plus être loués. La décision a été confirmée par le Conseil constitutionnel (Décision
Chaque propriétaire peut désormais accéder à une vision de l’ensemble de ses propriétés bâties situées en France et de leurs caractéristiques. Grâce au nouveau service
Copropriété Installation de panneaux photovoltaïques nouveautés Réponse ministérielle sur l’installation de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés : il a été répondu qu’un bâtiment en copropriété est tout
En application des lois des 1er septembre 1948, 22 juin 1982 et 6 juillet 1989, un propriétaire peut en effet mettre un terme au bail
Un décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 prévoit des mesures d’adaptation à la dématérialisation du dépôt et du traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme. En
Un réseau de conseillers sera mis en place en septembre 2021 pour orienter les collectivités sur le « Cadastre Solaire » Mise en place d’un « cadastre solaire »
Il résulte de l’article L. 112-1 du Code de la voirie qu’une commune délimite son domaine public routier de manière unilatérale. La procédure d’alignement, consistant ainsi
Le loi Hoguet peut tout à fait s’appliquer indépendamment de la rédaction de l’objet social de la société ou de l’intitulé de l’entreprise : la
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de travaux d’amélioration énergétique au sein de votre logement. Il s’agit d’un prêt sans intérêts. Avec ce dispositif, vous pouvez notamment financer la part de travaux qui reste à votre charge après la prise en compte du montant de MaPrimeRénov’. Les modalités de l’éco-PTZ évoluent à compter du 1er juillet 2025. Vous pouvez solliciter le dispositif d’éco-prêt à taux zéro pour un logement dont vous êtes le propriétaire, que vous y habitiez vous-même