Loi ALUR : modalités de mise en place de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière.
Loi ALUR : modalités de mise en place de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière. « L’article 13-5 de
La liberté de tester ne permet pas d’imposer n’importe quoi à ses héritiers. Dans une décision du 13 avril 2016, la Cour de cassation a considéré comme non valable une clause par laquelle le testateur imposait à ses héritiers de partager à l’amiable.
La liberté de tester ne permet pas d’imposer n’importe quoi à ses héritiers. Dans une décision du 13 avril 2016, la Cour de cassation a considéré comme non valable une clause par laquelle le testateur imposait à ses héritiers de partager à l’amiable.
La Cour de cassation considère qu’ayant « exactement retenu, sans inverser la charge de la preuve, qu’il incombait aux consorts XY de démontrer qu’ils avaient réalisé les travaux nécessaires à la réparation des dommages et d’établir quel en avait été le coût, l’assureur étant en droit d’obtenir la restitution de ce qu’il avait versé au-delà de ce que l’assuré avait payé, la cour d’appel, qui a constaté que l’assureur dommages-ouvrage avait versé la somme de 109 508,78 euros et qu’il résultait des investigations effectuées par l’expert que les consorts XY ne justifiaient de l’exécution de travaux de reprise que pour un montant de 73 392,72 euros, a pu les condamner à payer à la société Aviva la somme de 36 116,06 euros ».
La Cour de cassation considère qu’ayant « exactement retenu, sans inverser la charge de la preuve, qu’il incombait aux consorts XY de démontrer qu’ils avaient réalisé les travaux nécessaires à la réparation des dommages et d’établir quel en avait été le coût.L’indemnité reçue au titre de la réparation d’un dommage construction.
La liberté de tester ne permet pas d’imposer n’importe quoi à ses héritiers. Dans une décision du 13 avril 2016, la Cour de cassation a
En indivision, celui qui détient seul les clés d’un bien indivis est présumé en disposer privativement et doit une indemnité d’occupation aux autres indivisaires même en l’absence d’occupation effective. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation le 31 mars 2016
En indivision, celui qui détient seul les clés d’un bien indivis est présumé en disposer privativement et doit une indemnité d’occupation aux autres indivisaires même en l’absence d’occupation effective. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation le 31 mars 2016
Les locaux faisant l’objet d’une occupation indivise ne peuvent donner lieu qu’à une seule imposition à la taxe d’habitation.
En vertu des articles 1407 et 1408 du Code général des impôts, « la taxe d’habitation est établie au nom des personnes qui ont la
Nous savons que l’acquéreur d’un terrain à bâtir ne bénéficie pas du droit de rétractation.Mais qu’en est il de l’acquéreur qui conditionne son achat à l’obtention d’un permis de construire : il n’achète pas un terrain, mais le support de sa future maison – droit de rétractation ou pas.
La constitution du dossier de vente et la rédaction du compromis pour un bien situé dans un lotissement autorisé depuis plus de dix ans.
Le métier d’agent immobilier deviendrait-il attractif pour les jeunes ? La mutation profonde du métier, notamment en ce qui concerne la transaction immobilière, encourage, du reste, les réseaux d’agences à lorgner la jeune génération pour leurs recrutements
Le métier d’agent immobilier deviendrait-il attractif pour les jeunes ? La mutation profonde du métier, notamment en ce qui concerne la transaction immobilière, encourage, du reste, les réseaux d’agences à lorgner la jeune génération pour leurs recrutements.
Lorsque le locataire ne lui remet pas une attestation d’assurance pour le bien loué, le propriétaire peut souscrire une assurance pour le compte du locataire et la récupérer sur le locataire.
Un décret du 30 mars 2016 fixe le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d’assurance pour compte du locataire. Lorsque le locataire
Envoi de l’acte de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à deux époux : le mari (ou l’épouse) signe pour l’autre… que se passe t il ?
Principes : Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans (à l’exception, notamment,
Convention ETAT – UESL, 24 décembre 2015 pour la mise en œuvre de VISALE INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER : Dispositif remplaçant la GUL et la
es travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans (à l’exception, notamment, de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers et de certains gros équipements) sont soumis à la TVA
Des primo-accédants privés d’exonération sur la hausse des frais de notaire. Oui, mais que faire en cas de pluralité d’acquéreurs dont un seul est primo-accédant ? Le ministre des finances répond, mais les couples mariés sans contrat risquent d’être pénalisés. La loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité pour les départements de relever le taux de la taxe de publicité foncière pour les acquisitions entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Toutefois, cette augmentation ne s’applique pas lorsque