En indivision, celui qui détient seul les clés d’un bien indivis est présumé en disposer privativement et doit une indemnité d’occupation aux autres indivisaires même en l’absence d’occupation effective. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation le 31 mars 2016
Les locaux faisant l’objet d’une occupation indivise ne peuvent donner lieu qu’à une seule imposition à la taxe d’habitation.
En vertu des articles 1407 et 1408 du Code général des impôts, « la taxe d’habitation est établie au nom des personnes qui ont la
Nous savons que l’acquéreur d’un terrain à bâtir ne bénéficie pas du droit de rétractation.Mais qu’en est il de l’acquéreur qui conditionne son achat à l’obtention d’un permis de construire : il n’achète pas un terrain, mais le support de sa future maison – droit de rétractation ou pas.
La constitution du dossier de vente et la rédaction du compromis pour un bien situé dans un lotissement autorisé depuis plus de dix ans.
Le métier d’agent immobilier deviendrait-il attractif pour les jeunes ? La mutation profonde du métier, notamment en ce qui concerne la transaction immobilière, encourage, du reste, les réseaux d’agences à lorgner la jeune génération pour leurs recrutements
Le métier d’agent immobilier deviendrait-il attractif pour les jeunes ? La mutation profonde du métier, notamment en ce qui concerne la transaction immobilière, encourage, du reste, les réseaux d’agences à lorgner la jeune génération pour leurs recrutements.
Lorsque le locataire ne lui remet pas une attestation d’assurance pour le bien loué, le propriétaire peut souscrire une assurance pour le compte du locataire et la récupérer sur le locataire.
Un décret du 30 mars 2016 fixe le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d’assurance pour compte du locataire. Lorsque le locataire
Envoi de l’acte de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à deux époux : le mari (ou l’épouse) signe pour l’autre… que se passe t il ?
Principes : Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans (à l’exception, notamment,
Convention ETAT – UESL, 24 décembre 2015 pour la mise en œuvre de VISALE INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER : Dispositif remplaçant la GUL et la
es travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans (à l’exception, notamment, de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers et de certains gros équipements) sont soumis à la TVA
Le décret relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial prévoit de prendre en compte l’extension de la faculté donnée aux bailleurs
Le but est d’établir une alternative aux assurances classiques privées contre les impayés, beaucoup trop exigeantes en terme de taux d’effort, n’acceptant d’assurer que les « bons locataires » – ceux qui ont un CDI et gagnent au moins trois fois le montant du loyer.
Le décret relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial prévoit de prendre en compte l’extension de la faculté donnée aux bailleurs et aux locataires d’un bail commercial de recourir à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Les prix en région parisienne sont en moyenne 9% plus élevés qu’en province, principalement à cause du coût des loyers, supérieurs de près de 50%
Les prix en région parisienne sont en moyenne 9% plus élevés qu’en province, principalement à cause du coût des loyers, supérieurs de près de 50% à Paris, d’après une étude de l’Insee publiée jeudi.
Un promoteur a confié à un agent immobilier sur l’île de la Réunion un mandat exclusif de vendre en l’état futur d’achèvement des lots d’une résidence à construire.
Le plan épargne logement (PEL) est une épargne bloquée pendant au moins 4 ans et qui, ensuite, peut être utilisé de 3 façons différentes : prolongé, clôturé
Le plan épargne logement (PEL) est une épargne bloquée pendant au moins 4 ans et qui, ensuite, peut être utilisé de 3 façons différentes : prolongé, clôturé pour récupérer l’argent ainsi économisé ou utilisé pour obtenir un prêt. L’arrêté du 10 février 2016 vient de modifier les conditions de prolongement de l’épargne.
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de travaux d’amélioration énergétique au sein de votre logement. Il s’agit d’un prêt sans intérêts. Avec ce dispositif, vous pouvez notamment financer la part de travaux qui reste à votre charge après la prise en compte du montant de MaPrimeRénov’. Les modalités de l’éco-PTZ évoluent à compter du 1er juillet 2025. Vous pouvez solliciter le dispositif d’éco-prêt à taux zéro pour un logement dont vous êtes le propriétaire, que vous y habitiez vous-même