Envoi de l’acte de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à deux époux : le mari (ou l’épouse) signe pour l’autre… que se passe t il ?
Principes : Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans (à l’exception, notamment,
Convention ETAT – UESL, 24 décembre 2015 pour la mise en œuvre de VISALE INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER : Dispositif remplaçant la GUL et la
es travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans (à l’exception, notamment, de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers et de certains gros équipements) sont soumis à la TVA
Le décret relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial prévoit de prendre en compte l’extension de la faculté donnée aux bailleurs
Le but est d’établir une alternative aux assurances classiques privées contre les impayés, beaucoup trop exigeantes en terme de taux d’effort, n’acceptant d’assurer que les « bons locataires » – ceux qui ont un CDI et gagnent au moins trois fois le montant du loyer.
Le décret relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial prévoit de prendre en compte l’extension de la faculté donnée aux bailleurs et aux locataires d’un bail commercial de recourir à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Les prix en région parisienne sont en moyenne 9% plus élevés qu’en province, principalement à cause du coût des loyers, supérieurs de près de 50%
Les prix en région parisienne sont en moyenne 9% plus élevés qu’en province, principalement à cause du coût des loyers, supérieurs de près de 50% à Paris, d’après une étude de l’Insee publiée jeudi.
Un promoteur a confié à un agent immobilier sur l’île de la Réunion un mandat exclusif de vendre en l’état futur d’achèvement des lots d’une résidence à construire.
Le plan épargne logement (PEL) est une épargne bloquée pendant au moins 4 ans et qui, ensuite, peut être utilisé de 3 façons différentes : prolongé, clôturé
Le plan épargne logement (PEL) est une épargne bloquée pendant au moins 4 ans et qui, ensuite, peut être utilisé de 3 façons différentes : prolongé, clôturé pour récupérer l’argent ainsi économisé ou utilisé pour obtenir un prêt. L’arrêté du 10 février 2016 vient de modifier les conditions de prolongement de l’épargne.
La Cour de cassation vient de juger nulle une clause d’indexation prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse.
La Cour de cassation vient de juger nulle une clause d’indexation prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse.
Une augmentation des « frais de notaire » à prendre en compte : 0,6 % sur le prix de vente en plus.Codifiée à l’article 1599 sexies du CGI , une nouvelle taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière est instituée au profit de la région Île-de-France. Elle est destinée à compenser les pertes de recettes pour la région (32 millions d’euros) résultant de la réforme de la redevance pour création de bureaux.
Précision sur les conditions d’application du dispositif « Malraux » : point de départ de la réduction d’impôt. Le dispositif « Malraux » est régi par l’article 199 tervicies du CGI qui prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des dépenses effectuées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti.
La cour nous donne une indication sur les limites du devoir de conseil : à condition que l’intermédiaire ait prêté un soin correct à la vente qu’il a préparé, il n’est pas tenu de tout savoir sur le passé urbanistique de l’immeuble. Il n’a rien à vérifier sur ce point.
Loi de finances pour 2016, n° 2015 – 1785, 29 décembre 2015, article 7 (J.O. du 30 décembre 2015. INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER : AVANT :
Au troisième trimestre 2015, les prix des logements anciens augmentent légèrement (+0,5 % par rapport au trimestre précédent, en données provisoires corrigées des variations saisonnières), après une baisse équivalente au trimestre précédent.
La politique en faveur de la relance du logement produit d’ores et déjà des effets positifs.
Pour accélérer et amplifier cette relance, le gouvernement renforce les mesures en faveur
de l’accession à la propriété avec deux objectifs :
24 500 appartements ont été réservés au 2e trimestre 2015, soit une augmentation de 23,4 % par rapport au même trimestre de l’an dernier, hausse qui atteint
Doit on avoir peur du droit de préemption urbain (D.P.U.) ? CE 25 mars 2026 n° 504317 Nous avions l’habitude de notifier à la mairie du lieu de situation de l’immeuble devant être vendu Ce droit de préemption n’était pas un véritable obstacle à la vente, car la commune titulaire du droit de préemption (simple ou renforcé) n’avait que très peu de moyens pour l’exercer. En effet, depuis la décision du Conseil d’Etat « Commune de Meung sur Loire » du