Lorsque le contrat ayant pour objet l’acquisition ou le transfert d’un bien immobilier est précédé d’un contrat préliminaire prévu

Comment simplifier, tout en conservant les exigences de la loi ALUR ? L’agent immobilier sera bien entendu satisfait de toute d’allègement, mais le régime de l’avant contrat concernant la vente d’un appartement reste lourd.

Nous arrivons cahin-caha à la création d’une nouvelle profession règlementée, par la création d’un code de déontologie en douze articles.

CIV 1° 1er juillet 2015 n° 14-15.753 INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER L’agent immobilier impatient risque de perdre son droit à indemnité. FAITS 28 mai 2010

Opération de défiscalisation immobilière et devoir de conseil.

Pour protéger le vendeur et l’acquéreur de la préemption SAFER, vous notifiez un mois et vingt cinq jours avant la date de péremption du compromis, car vous savez que les SAFER déclarent leur volonté d’acquérir au dernier moment.

A partir de quelle date, une construction illégalement édifiée ne pourra pas risquer la démolition ? La réponse est essentielle, car elle évitera de mettre en vente un bien risquant de disparaître !

CIV 2° 26 mars 2015, n° 14 – 13293   INTÉRÊTPOUR L’AGENT IMMOBILIER : Question : quelle est la limite de la responsabilité de l’agent immobilier en

Pouvoir exercer son devoir de conseil et avertir le futur acquéreur d’un bâtiment construit ou rénové (avec changement de destination) sans autorisation (permis de construire ou autorisation de travaux.

En matière de vente de l’immeuble successoral, la question est récurrente et peut très bien se justifier. Les héritiers ont des droits de succession à payer, ils sont obligés de mettre en vente tel ou tel biens ayant appartenu au défunt.

Expliquer aux emprunteurs immobiliers non professionnels (présents ou futurs) la sévérité des banques dans le recouvrement de créances impayées. Cette décision va très certainement « réveiller » pas mal de services contentieux.

Nous sommes dans le quotidien du travail de l’agent immobilier. Le vendeur qui enlève certains équipements est sanctionné par la RESOLUTION de la vente. La décision, d’une sévérité sans égale, est un bon exemple de ce qui est meuble (peut être retiré – sauf convention contraire) et immeuble (ce qui doit rester – sauf convention contraire).

Cour Administrative d’Appel de DOUAI, 5 mars 2015, n° 13DA011197   Intérêt pour l’agent immobilier : « A VENDRE, Terrain à bâtir –C.U. » Ces quelques mots suffisent-ils

Le droit de préemption du locataire est purgé. A l’issue du bail, ce dernier n’aura plus de titre d’habitation et devra libérer les lieux.
En cas de vente de l’entier immeuble, dans des conditions que le locataire jugerait plus favorable, doit-on à nouveau purger son droit ? Existe-t-il un droit de préemption subsidiaire ?

La décision du 9 avril dernier n’est pas originale, mais elle précise et combat beaucoup d’idées reçues. L’agent immobilier doit « oser » établir une rémunération vendeur ET une rémunération acquéreur. Le montant des deux rémunérations reste un choix politique et commercial de l’entreprise, mais la jurisprudence en confirme la possibilité, par une décision de CASSATION, nette et précise.

Cour d’appel de PARIS 5 mars 2015, n° 13/21 573   Intérêt pour l’agent immobilier : Cette décision vient donner un exemple de ce qui est

Voici un exemple d’appréciation de la notion de décence d’un logement. Quel est le seuil de tolérance pour que le locataire suspende le paiement du loyer ?