Intérêt pour l’agent immobilier : Est il possible de réagir face au changement de structure franchiseur ? non … FAITS Un Agent Immobilier franchisé a
Intérêt pour l’agent immobilier : Pour l’application de l’article 24 de la loi ALUR[1], l’AI gestionnaire de biens immobiliers ne fera pas de distinction entre
Relation avec la banque et indication à l’acquéreur qu’il peut tout à fait opter pour une solution alternative à l’assurance proposée par le banquier.
les locaux « clos et habitables » sont inclus dans le mesurage CARREZ
Assainissement individuel – défaut de raccordement au réseau public – responsabilité du vendeur.
CIV 3° 18 février 2015 n° 14 – 14.416 Intérêt pour l’agent immobilier : Attention aux conditions suspensives de longues durées (obtention d’un permis de
CIV 1° 16 janvier 2015 FS – P + B n° 14 – 11019 Intérêt pour l’agent immobilier : Seul le vendeur peut se prévaloir
Décret n° 2014 – 1573 du 22 décembre 2014 INTERET Pour L’Agent immobilier : Connaissance du processus de préemption par une collectivité locale. Les pièces ont
COM 6 janvier 2015 n° 13-25 049 Intérêt pour l’agent immobilier : Simple culture générale : la décision étant purement fiscale, il n’y a pas de
Décret n° 2014 – 1572 du 22 décembre 2014 Liste des documents et pièce susceptibles d’être demandés par le titulaire du droit de préemption eu
SENS DE LA DECISION : Il s’agit de la CASSATION d’un arrêt ayant qualifié la création d’un droit d’usage (jouissance spéciale) par un syndicat de copropriétaires
Dans le cadre de la contestation d’une commission due par un acquéreur, ce dernier a eu l’idée d’invoquer l’absence de registre unique des mandats au
Quid de la fondement juridique du dommage causé par les travaux sur les parties communes ? Le syndicat des copropriétaires n’est pas tenu par la
Les dispositions de l’article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne s’appliquent pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations, en particulier au paiement du loyer.
NEXIALIM présent Stand 66 Mercredi 29 et jeudi 30 octobre 2014 Palais Brongniart, 28 Place de la Bourse Paris NEXIALIM La solution formation multiformats des
L’agent immobilier se doit d’informer son client-emprunteur sur les conséquences de ses déclarations patrimoniales et financières.
Le décret n° 2014-1103 du 30 septembre 2014 fixe de nouvelles dispositions pour l’octroi des prêts à taux zéro émis à compter du 1er octobre 2014, qui viennent en sus de celles prévues par le décret n° 2014-889 du 1er août 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
L’article 26 de la loi du 4 août 2014 (2014 – 873) a supprimé le vocable « bon père de famille » pour le remplacer par le terme « raisonnablement ».
Les travaux sur les parties communes nécessitant un accès aux parties privatives. Vaste sujet qui va intéresser tous les syndics : vu les récentes décisions
En l’absence de tout mandat ou d’un mandat périmé, il ne sera pas possible d’exiger une commission sur le plan du droit commun des quasi-contrats et en particulier sur la base de l’enrichissement sans cause.
Voici un cas où ce sera l’AI qui donnera une plus value non négligeable à son client vendeur !
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de travaux d’amélioration énergétique au sein de votre logement. Il s’agit d’un prêt sans intérêts. Avec ce dispositif, vous pouvez notamment financer la part de travaux qui reste à votre charge après la prise en compte du montant de MaPrimeRénov’. Les modalités de l’éco-PTZ évoluent à compter du 1er juillet 2025. Vous pouvez solliciter le dispositif d’éco-prêt à taux zéro pour un logement dont vous êtes le propriétaire, que vous y habitiez vous-même