Départ de l’associe d’une Sarl et mise en place d’une activité concurrente.
Intérêt pour l’agent immobilier : Rappel des principes régissant le départ d’un gérant par rapport à l’activité de la société. La question est simple : peut-on,
Intérêt pour l’agent immobilier : Rappel des principes régissant le départ d’un gérant par rapport à l’activité de la société. La question est simple : peut-on,
Intérêt pour l’agent immobilier : Lors de la vente d’un terrain à bâtir ou d’une maison en lotissement, l’établissement de la consistance du bien vendu
Location meublée : publication des plafonds de loyers « raisonnable »
INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER L’Agent Immobilier qui s’est adjoint des agents commerciaux ne peut en aucune manière leur proposer un contrat de travail et profiter
CIV 3° 28 janvier 2015 FS-P+B+R+I Intérêt pour l’agent immobilier : Nous étions tous certains que le propriétaire d’un bien pouvait consentir, sous réserve
CIV 3° 21 janvier 2015, n° 13 – 24.831 Intérêt pour l’agent immobilier : Consistance du terrain à bâtir, dans son sous-sol : mauvaise surprise,
Intérêt pour l’agent immobilier : Est il possible de réagir face au changement de structure franchiseur ? non … FAITS Un Agent Immobilier franchisé a
Intérêt pour l’agent immobilier : Pour l’application de l’article 24 de la loi ALUR[1], l’AI gestionnaire de biens immobiliers ne fera pas de distinction entre

Relation avec la banque et indication à l’acquéreur qu’il peut tout à fait opter pour une solution alternative à l’assurance proposée par le banquier.

les locaux « clos et habitables » sont inclus dans le mesurage CARREZ

Assainissement individuel – défaut de raccordement au réseau public – responsabilité du vendeur.
CIV 3° 18 février 2015 n° 14 – 14.416 Intérêt pour l’agent immobilier : Attention aux conditions suspensives de longues durées (obtention d’un permis de
CIV 1° 16 janvier 2015 FS – P + B n° 14 – 11019 Intérêt pour l’agent immobilier : Seul le vendeur peut se prévaloir
Décret n° 2014 – 1573 du 22 décembre 2014 INTERET Pour L’Agent immobilier : Connaissance du processus de préemption par une collectivité locale. Les pièces ont
COM 6 janvier 2015 n° 13-25 049 Intérêt pour l’agent immobilier : Simple culture générale : la décision étant purement fiscale, il n’y a pas de
Décret n° 2014 – 1572 du 22 décembre 2014 Liste des documents et pièce susceptibles d’être demandés par le titulaire du droit de préemption eu
SENS DE LA DECISION : Il s’agit de la CASSATION d’un arrêt ayant qualifié la création d’un droit d’usage (jouissance spéciale) par un syndicat de copropriétaires
Dans le cadre de la contestation d’une commission due par un acquéreur, ce dernier a eu l’idée d’invoquer l’absence de registre unique des mandats au
Quid de la fondement juridique du dommage causé par les travaux sur les parties communes ? Le syndicat des copropriétaires n’est pas tenu par la
Les dispositions de l’article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne s’appliquent pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations, en particulier au paiement du loyer.

NEXIALIM présent Stand 66 Mercredi 29 et jeudi 30 octobre 2014 Palais Brongniart, 28 Place de la Bourse Paris NEXIALIM La solution formation multiformats des
Des primo-accédants privés d’exonération sur la hausse des frais de notaire. Oui, mais que faire en cas de pluralité d’acquéreurs dont un seul est primo-accédant ? Le ministre des finances répond, mais les couples mariés sans contrat risquent d’être pénalisés. La loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité pour les départements de relever le taux de la taxe de publicité foncière pour les acquisitions entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Toutefois, cette augmentation ne s’applique pas lorsque