Agents immobiliers : avez-vous pensé aux voisins ?
Général
Mesurage carrez : prise en compte de deux loggias privatives « closes et habitables »
les locaux « clos et habitables » sont inclus dans le mesurage CARREZ
Laurent 30 mars 2015
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Général
Assainissement individuel – défaut de raccordement au réseau public – responsabilité du vendeur.
Assainissement individuel – défaut de raccordement au réseau public – responsabilité du vendeur.
Laurent 30 mars 2015
Avant contrat par un vendeur personne physique et d’une duréee supérieure à dix huit mois ou plus.
CIV 3° 18 février 2015 n° 14 – 14.416 Intérêt pour l’agent immobilier : Attention aux conditions suspensives de longues durées (obtention d’un permis de
Laurent 23 mars 2015
Droit de préemption du locataire d’habitation congé pour vendre : régime juridique de la nullité en cas de réalisation tardive de la vente.
CIV 1° 16 janvier 2015 FS – P + B n° 14 – 11019 Intérêt pour l’agent immobilier : Seul le vendeur peut se prévaloir
Laurent 6 février 2015
DIA : Réglementation de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption.
Décret n° 2014 – 1573 du 22 décembre 2014 INTERET Pour L’Agent immobilier : Connaissance du processus de préemption par une collectivité locale. Les pièces ont
Laurent 6 février 2015
Requalification fiscale d’une vente en donation.
COM 6 janvier 2015 n° 13-25 049 Intérêt pour l’agent immobilier : Simple culture générale : la décision étant purement fiscale, il n’y a pas de
Laurent 6 février 2015
Droit de préemption urbain.
Décret n° 2014 – 1572 du 22 décembre 2014 Liste des documents et pièce susceptibles d’être demandés par le titulaire du droit de préemption eu
Laurent 3 février 2015
La création d’une jouissance spéciale d’un bien à une personne autre qu’un particulier et qui ne stipule aucun terme ne dure que trente ans.
SENS DE LA DECISION : Il s’agit de la CASSATION d’un arrêt ayant qualifié la création d’un droit d’usage (jouissance spéciale) par un syndicat de copropriétaires
Laurent 3 février 2015
Un seul registre des mandats sou peine de la remise en cause de la commission.
Dans le cadre de la contestation d’une commission due par un acquéreur, ce dernier a eu l’idée d’invoquer l’absence de registre unique des mandats au
Laurent 30 janvier 2015
Copropriété – Travaux dans les parties communes
Quid de la fondement juridique du dommage causé par les travaux sur les parties communes ? Le syndicat des copropriétaires n’est pas tenu par la
Laurent 30 janvier 2015
Bail d’habitation : Pas d’obligation de reloger les locataires agés ou démunis.
Les dispositions de l’article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne s’appliquent pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations, en particulier au paiement du loyer.
Laurent 4 novembre 2014
Actualités Nexialim
Nexialim présent au Salon RENT-2014
NEXIALIM présent Stand 66 Mercredi 29 et jeudi 30 octobre 2014 Palais Brongniart, 28 Place de la Bourse Paris NEXIALIM La solution formation multiformats des
Laurent 21 octobre 2014
Général
Crédit bancaire, mensonge interdit.
L’agent immobilier se doit d’informer son client-emprunteur sur les conséquences de ses déclarations patrimoniales et financières.
Laurent 13 octobre 2014
Primo-accédants et prêts à taux zéro
Le décret n° 2014-1103 du 30 septembre 2014 fixe de nouvelles dispositions pour l’octroi des prêts à taux zéro émis à compter du 1er octobre 2014, qui viennent en sus de celles prévues par le décret n° 2014-889 du 1er août 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
Laurent 3 octobre 2014
Egalité entre les femmes et les hommes.
L’article 26 de la loi du 4 août 2014 (2014 – 873) a supprimé le vocable « bon père de famille » pour le remplacer par le terme « raisonnablement ».
Laurent 3 octobre 2014
Actualités Juridiques
Les travaux sur les parties communes.
Les travaux sur les parties communes nécessitant un accès aux parties privatives. Vaste sujet qui va intéresser tous les syndics : vu les récentes décisions
Laurent 3 octobre 2014
Commission due à l’Agent Immobilier.
En l’absence de tout mandat ou d’un mandat périmé, il ne sera pas possible d’exiger une commission sur le plan du droit commun des quasi-contrats et en particulier sur la base de l’enrichissement sans cause.
Laurent 2 septembre 2014
Général
Plus values immobilières – Exonération résidence principale.
Voici un cas où ce sera l’AI qui donnera une plus value non négligeable à son client vendeur !
Nexialim 27 août 2014
Général
APPRECIATION DE LA NATURE COMMERCIALE DU BAIL / LE PROBLEME DES SIEGES SOCIAUX A LA MAISON
Quelle est la limite entre une simple tolérance pour la fixation d’un siège social dans une villa louée à usage d’habitation et la création d’un véritable titre d’exploitation pour un fonds de commerce ?
Nexialim 26 août 2014
