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Un professionnel vend un immeuble dans lequel il exerçait son activité. Pour le calcul de l’impôt dû sur le gain réalisé à cette occasion, il
Janvier 2020 : lancement d’un plan de lutte contre les logements vacants suite à la constatation de la flambée des chiffres : 1,1 million de logements vides
L’Administration vient, dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP, d’actualiser ces plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2022 pour
TRACFIN et l’AMF ont récemment signé un nouveau protocole de coopération. Le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et le directeur de TRACFIN ont
Les conditions pour souscrire à un prêt immobilier vont connaître plusieurs évolutions à partir de ce mercredi 1er juin. On vous explique. « Droit à l’oubli »
La réforme du droit des contrats spéciaux Deuxième diffusion : les avant-projets de réforme relatifs aux contrats de service Nous allons vivre un remaniement de
Le site mesdroitssociaux.gouv.fr permet aux assurés sociaux et notamment aux indépendants (micro-entrepreneur par exemple) de retrouver en un clic toutes les aides dont ils peuvent
A compter du 1er juillet 2022, les annonces de location immobilières publiées par les non-professionnels devront comporter obligatoirement certaines mentions. Lesquelles ? Annonces de location
Pour lutte contre les passoires énergétiques, l’obligation de réaliser un audit énergétique lors des ventes immobilières a été mise en place. A partir de quand
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Des primo-accédants privés d’exonération sur la hausse des frais de notaire. Oui, mais que faire en cas de pluralité d’acquéreurs dont un seul est primo-accédant ? Le ministre des finances répond, mais les couples mariés sans contrat risquent d’être pénalisés. La loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité pour les départements de relever le taux de la taxe de publicité foncière pour les acquisitions entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Toutefois, cette augmentation ne s’applique pas lorsque