cassation

Le dol implique toujours la malhonnêteté

Publié le 20/05/2016 - Actualités Juridique

Précisions sur la notion de dol dans les contrats et quelle est la relation avec le devoir de mise en garde.La Cour de cassation prononce un arrêt pédagogique par lequel elle distingue le dol, vice du consentement, du simple manquement au devoir de mise en garde. Rappelons que le dol s’il est avéré rend entraine la nullité du contrat, alors que le devoir de mise en garde entraine la responsabilité civile (dommages intérêts).

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evasion fiscale

Un nouveau plan d’action contre l’évasion et l’optimisation fiscales

Publié le 19/05/2016 - Revue de presse

Dans le cadre de son combat contre toutes les formes de fraude, d’évasion et d’optimisation fiscales agressives, le ministre des Finances et des Comptes publics a rappelé, lors d’un communiqué de presse du 11 avril dernier, les propositions que la France a élaborées et qui ont été portées lors des réunions de printemps de Washington (G20, assemblée du FMI, du 15 au 17 avril 2016).

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credit

Le modèle français de crédit immobilier en danger ?

Publié le 18/05/2016 - Revue de presse

Des travaux sont actuellement menés au sein du Comité de Bâle, qui a pour rôle de veiller à un renforcement de la solidité du système financier mondial.

Craignant, à cette occasion, une remise en cause du modèle français du crédit immobilier sur l’autel d’une standardisation des systèmes bancaires, des sénateurs appartenant à la majorité présidentielle ont présenté une proposition de résolution.

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immobilier

Promotion immobilière : Un premier trimestre 2016 dynamique

Publié le 18/05/2016 - Revue de presse

Des chiffres témoignant une reprise du marché Même si le 1er trimestre d’une année est toujours en net recul comparativement aux autres, il permet d’entrevoir la tendance de l’année.

Au niveau de l’immobilier résidentiel, le Groupe connaît une hausse de 35 % s’agissant des réservations de logements neufs par rapport au 1er trimestre de 2015. De même, sur cette même période, les réservations des primo-accédants ont augmenté de 39 %. La hausse est également forte pour les réservations des investisseurs particuliers (+ 28 %).

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Loi ALUR : modalités de mise en place de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière.

Publié le 17/05/2016 - Revue de presse

Loi ALUR : modalités de mise en place de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière. « L’article 13-5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par la…

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