Qu’est-ce qu’une promesse synallagmatique de vente ?

Publié le 28/04/2020 - Revue de presse

Lors d’une transaction immobilière, le vendeur et l’acquéreur doivent formaliser leurs ententes dans un document appelé compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente. Cette procédure est réalisée bien avant la clôture définitive de l’accord. Le but est de responsabiliser les deux parties prenantes face à la tenue de leurs engagements respectifs. Ainsi, le vendeur…

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Quels travaux d’amélioration pour bénéficier du dispositif Denormandie ?

Publié le 27/04/2020 - Revue de presse

Vous avez investi dans un logement locatif bénéficiant du dispositif d’incitation fiscale dit « Denormandie » depuis le 1er janvier 2020 ? Vous entreprenez des travaux pour rénover ce logement d’un quartier ancien dégradé ? Un décret paru au Journal officiel le 15 avril 2020 précise la nature des travaux d’amélioration dont la réalisation vous donne droit à une réduction d’impôt….

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Notaire

Déconfinement : la signature électronique des actes notariés est toujours autorisée ?

Publié le 21/04/2020 - Actualités Juridique

Signer une vente immobilière dans le neuf ou l’ancien ? Formaliser un acte authentique ? Établir un contrat de mariage ou une donation ? Ces actes peuvent être finalisés à distance de manière temporaire jusqu’au 24 juin 2020. La signature électronique sécurisée est exceptionnellement possible pour tous les actes afin de tenir compte des contraintes liées au confinement. C’est ce…

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Tarifs réglementés du gaz : – 4,4 % au 1er avril 2020

Publié le 14/04/2020 - Revue de presse

Tarifs réglementés du gaz Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie baissent de 4,4 % en moyenne au 1er avril 2020 par rapport au barème applicable depuis le 1er mars 2020. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans une délibération du 26 mars 2020. Au mois d’avril 2020, les tarifs réglementés vont baisser de 1,1 % pour le tarif de base (cuisson), de 2,5 % pour…

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Location immobilière et période d’essai : pensez à la garantie Visale !

Publié le 29/03/2020 - Revue de presse

Une crainte qui n’a pas de raison d’exister, lui a rappelé le Gouvernement : lorsqu’un candidat à la location est en période d’essai, pour l’aider à trouver un logement, il peut, en effet, bénéficier de la garantie Visale : c’est une caution solidaire gratuite qui couvre le potentiel bailleur contre les impayés de loyers et de charges, ainsi que les dégradations locatives dans le parc privé.

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Abandon d’ordures ou d’encombrants : une amende jusqu’à 500 euros prononcée par le maire

Publié le 10/03/2020 - Revue de presse

Non-élagage des arbres ou des haies, dépôt sauvage de matériel ou d’objets bloquant la voie publique, occupation à titre privatif du domaine public, occupation illégale du domaine public par un commerçant… Le maire peut infliger une amende allant jusqu’à 500 €. C’est ce que précise la loi du 27 décembre 2019 pour l’engagement dans la vie locale et…

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Combien coûte la gestion d’un bien en location ?

Publié le 04/03/2020 - Revue de presse

Entre les incidents techniques, les tâches administratives et les imprévus, le propriétaire d’un logement en location va dépenser 240 euros en moyenne par an en gestion courante. Être propriétaire-bailleur n’est pas de tout repos. Une fois son locataire inscrit sur le contrat de bail, de nombreuses tâches imprévues deviennent le quotidien d’un propriétaire. Et il doit s’y soumettre afin…

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Un père de famille peut se rendre complice d’infraction de tapage nocturne

Publié le 26/02/2020 - Revue de presse

Un propriétaire résident peut se retrouver complice de tapage nocturne commis par d’autres personnes dans son logement s’il les a laissées faire. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 26 février 2020. venus par un voisin, les policiers, s’étaient rendus à son domicile et avaient constaté en pleine nuit, de nombreux cris,…

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