Notaire

Le notaire ou le banquier ne peuvent pas réclamer l’attestation d’assurance dommage ouvrage.

Publié le 12/05/2017 - Actualités Juridique

INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : L’intérêt est tout simple : pouvoir répondre à la question du notaire ou du banquier sur l’exigence d’une attestation dommage-ouvrage, pour des travaux sur la structure de l’immeuble vendu ayant moins de dix ans. Les logiciels de rédaction d’acte bloquent l’affaire, en l’absence d’attestation dommage-ouvrage : Mme La Ministre nous donne la réponse…

Lire la suite ›

Meublés de tourisme : les informations à déclarer en mairie

Publié le 04/05/2017 - Revue de presse

Les informations exigées pour la déclaration en mairie d’un meublé de tourisme sont fixées. Tel est l’objet d’un décret publié au Journal officiel du 30 avril 2017. La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit, à partir du 9 octobre 2016, la possibilité pour certaines communes de soumettre à une déclaration préalable donnant lieu à enregistrement toute…

Lire la suite ›

Occupation ou utilisation du domaine public : de nouvelles règles.

Publié le 02/05/2017 - Revue de presse

Crédits : © pixabay.com Nouvelles règles d’utilisation du domaine public : Une ordonnance relative à la propriété des personnes publiques a été publiée au Journal officiel du 20 avril 2017. Elle prévoit notamment des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable pour certaines autorisations d’occupation du domaine public. À compter du 1er juillet 2017, la délivrance de…

Lire la suite ›

Un registre public d’accessibilité bientôt disponible dans les établissements recevant du public (ERP)

Publié le 28/04/2017 - Revue de presse

A partir du 30 septembre 2017, un registre public d’accessibilité sera mis à disposition dans les établissements recevant du public (ERP). Le registre public d’accessibilité sera consultable par le public sur place au principal point d’accueil de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. (à titre alternatif, il sera mis en ligne sur un site internet). Le registre…

Lire la suite ›