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Crédits : © pixabay.com Nouvelles règles d’utilisation du domaine public : Une ordonnance relative à la propriété des personnes publiques a été publiée au Journal officiel du 20 avril 2017. Elle prévoit notamment des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable pour certaines autorisations d’occupation du domaine public. À compter du 1er juillet 2017, la délivrance de…
A partir du 30 septembre 2017, un registre public d’accessibilité sera mis à disposition dans les établissements recevant du public (ERP). Le registre public d’accessibilité sera consultable par le public sur place au principal point d’accueil de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. (à titre alternatif, il sera mis en ligne sur un site internet). Le registre…
L’exonération de taxe foncière en faveur des logements vacants est conforme à la constitution.
La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, particulièrement dense en ce qu’elle comporte 224 articles, contient nombre de mesures intéressant l’habitat en général. Elle s’inscrit dans un processus de lutte contre la ghettoïsation de territoires et vise à favoriser la mixité sociale
La majoration de 20 % de taxe d’habitation pour les résidences secondaires prévue à l’article 1407 terdu CGI s’applique-t-elle aux logements des personnes morales, notamment ceux détenus par des sociétés civiles immobilières qui représentent un parc important de logements ?
L’administration fiscale a mis à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin d’intégrer les dispositions de l’article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, de finances pour 2017 qui abrogent, à compter du 1er janvier 2017, le crédit d’impôt sur le revenu accordé au titre des primes d’assurance contre les impayés de loyer (ancien arcle 200 nonies du CGI).
Publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment – Attention aux informations données à un syndicat de copropriétaires
La Fédération des promoteurs immobiliers rappelle dans un communiqué les bonnes pratiques du crowdfunding immobilier (ou financement participatif)
L’essentiel Le nombre des personnes de plus de 85 ans va presque quadrupler d’ici à 2050. 25 % des dépenses des personnes âgées en perte d’autonomie ne sont pas financés par les aides publiques. À partir de 60 ans, 3 ménages sur 4 sont propriétaires d’au moins un bien immobilier. Diverses modalités sont envisagées pour…
La loi de finances rectificative pour 2016 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016. Mais que contient-elle ?