Occupation ou utilisation du domaine public : de nouvelles règles.

Publié le 02/05/2017 - Revue de presse

Crédits : © pixabay.com Nouvelles règles d’utilisation du domaine public : Une ordonnance relative à la propriété des personnes publiques a été publiée au Journal officiel du 20 avril 2017. Elle prévoit notamment des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable pour certaines autorisations d’occupation du domaine public. À compter du 1er juillet 2017, la délivrance de…

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Un registre public d’accessibilité bientôt disponible dans les établissements recevant du public (ERP)

Publié le 28/04/2017 - Revue de presse

A partir du 30 septembre 2017, un registre public d’accessibilité sera mis à disposition dans les établissements recevant du public (ERP). Le registre public d’accessibilité sera consultable par le public sur place au principal point d’accueil de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. (à titre alternatif, il sera mis en ligne sur un site internet). Le registre…

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Crédit immobilier impots

Suppression du crédit d’impôt sur le revenu pour primes d’assurance contre les impayés de loyer.

Publié le 25/01/2017 - Revue de presse

L’administration fiscale a mis à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin d’intégrer les dispositions de l’article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, de finances pour 2017 qui abrogent, à compter du 1er janvier 2017, le crédit d’impôt sur le revenu accordé au titre des primes d’assurance contre les impayés de loyer (ancien arcle 200 nonies du CGI).

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