Sanctionné dans le cadre de la location successive de courte durée
L’agent immobilier doit mettre en garde ses clients acquéreurs – investisseurs sur les achats en vue de locations successives de courte durée.
Voici un exemple à ne pas suivre…
Manœuvres dolosives du représentant du vendeur
INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : Manœuvres dolosives : L’intermédiaire doit prendre conscience que sa responsabilité peut être engagée par les pièces fournies au notaire. Mais cette responsabilité ne peut être engagée que si l’agent immobilier peut être qualifié « d’homme de l’art ». Attention, en cas de doute manifeste, la responsabilité de l’intermédiaire (comme des autres professionnels) peut…
L’impossibilité de mettre en location le bien immobilier peut entraîner l’annulation de la vente.
INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : L’impossibilité de mettre en location le bien immobilier peut entraîner l’annulation de la vente. Faire attention à la vente des biens de petites surfaces et bien analyser le mesurage. Au-delà du mesurage, voici une décision qui évoque « le champ contractuel » : le contrat de vente n’est pas tout seul, il y a…
Droit de préemption du preneur commercial : quid de la vente de l’entier immeuble ?
Le droit de préemption du preneur à bail commercial n’existe pas en cas de vente de l’entier immeuble. Inutile de diviser l’immeuble à l’effet de proposer la partie louée au preneur à bail commercial.
Immeuble a rénover : reconnaissance de la vente en l’état.
INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : Connaitre la limite entre la vente en état futur de rénovation et la vente d’un immeuble à rénover en l’état PRINCIPE : La vente d’un immeuble à rénover dans laquelle le vendeur ne s’engage pas à réaliser ou à faire réaliser les travaux de rénovation est une vente de droit commun.…
Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (cntgi) modification.
Le nouveau décret tire les enseignements de la loi « Égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 en ce qu’elle a modifié les articles de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 relatifs au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière.
Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (cntgi) modification.
Le nouveau décret tire les enseignements de la loi « Égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 en ce qu’elle a modifié les articles de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 relatifs au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière. En modifiant les articles 13-1 et suivants de la…
Vente en état futur d’achèvement : la nullité du contrat de réservation n’entraine pas la validité de l’acte authentique.
Le contrat préliminaire de réservation étant facultatif, sa nullité est sans aucune incidence sur la validité de l’acte de vente.
Vente en état futur d’achèvement : la nullité du contrat de réservation n’entraine pas la validité de l’acte authentique.
INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : Cerner la valeur et la force du contrat de réservation en matière de VEFA PRINCIPE : Le contrat préliminaire de réservation étant facultatif, sa nullité est sans aucune incidence sur la validité de l’acte de vente. FAITS : Deux particuliers, démarchés à leur domicile, concluent un contrat de réservation de divers lots…
Le notaire ou le banquier ne peuvent pas réclamer l’attestation d’assurance dommage ouvrage.
INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : L’intérêt est tout simple : pouvoir répondre à la question du notaire ou du banquier sur l’exigence d’une attestation dommage-ouvrage, pour des travaux sur la structure de l’immeuble vendu ayant moins de dix ans. Les logiciels de rédaction d’acte bloquent l’affaire, en l’absence d’attestation dommage-ouvrage : Mme La Ministre nous donne la réponse…
Logement social : les revenus d’un seul conjoint peuvent être pris en compte.
Lors d’une demande de logement social, les revenus pris en compte sont en principe ceux du ménage. Toutefois, dans une réponse ministérielle publiée le 4 avril 2017, la ministre du Logement et de l’Habitat durable rappelle que, depuis le 28 mars 2009
Loi Egalité et citoyenneté : aperçu des mesures relatives à l’habitat.
La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, particulièrement dense en ce qu’elle comporte 224 articles, contient nombre de mesures intéressant l’habitat en général. Elle s’inscrit dans un processus de lutte contre la ghettoïsation de territoires et vise à favoriser la mixité sociale. On retiendra notamment les points suivants :
Publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment – Attention aux informations données à un syndicat de copropriétaires
Un arrêté du 24 janvier 2017 est relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison. Pris en application de l’article L. 112-1 du Code de la consommation, cet arrêté précise les informations que le professionnel du dépannage, de…
Le dépôt de garantie dû au locataire est admis au passif de succession
INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER : Gestion immobilière : en cas de décès d’un propriétaire bailleur l’agent immobilier devra, sur demande des héritiers ou de leur notaire, fournir un certificat à l’usage de l’administration fiscale contenant l’intégralité des dépôts de garantie versés par les locataires. Le montant total des dépôts de garantie vient en passif de succession…
Il n’y a pas de rupture abusive des pourparlers en l’absence de discussion sur les éléments essentiels du contrat.
INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER : Comment réagir face au client qui arrête brutalement les pourparlers ? Il n’a rien signé, mais il peut néanmoins voir sa responsabilité engagée pour faute dans la rupture. Le professionnel de la transaction doit connaitre les limites de la liberté de rupture. PRINCIPE : Le caractère abusif de la rupture des pourparlers…
Le notaire, par l’aggravation de son devoir d’investigation devient le gendarme de la transaction immobilière.
Le notaire, par l’aggravation de son devoir d’investigation devient le gendarme de la transaction immobilière. INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER : Bien suivre la vente de l’avant contrat à la signature chez le notaire ! PRINCIPE : La Cour de cassation rappelle que la bonne exécution de ce devoir suppose que le notaire se livre à des…
A qui appartient l’indemnisation pour réparation d’un sinistre relevant de la garantie dommage ouvrage : vendeur ou acquéreur ?
Sauf clause contraire, l’indemnité d’assurance dommages-ouvrage (DO) bénéficie à l’acquéreur de l’immeuble, peu important que la déclaration de sinistre ait été réalisée avant la vente.
Travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap (Bail d’habitation)
Qui disposent que le bailleur ne peut s’opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement.
Travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap (Bail d’habitation)
Qui disposent que le bailleur ne peut s’opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement.
La location d’un immeuble ayant subi un arrete d’insalubrite.
Il s’agit du traitement de la négociation et de la location d’un appartement (ou de tout bien immobilier) ayant fait l’objet d’un arrêté de péril.
Vente de lots de copropriété – sort du fonds de travaux.
L’article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite Alur modifie l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis en rendant obligatoire la constitution par le syndic d’un fonds de travaux. Or ce même article dispose que « les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l’occasion de la cession d’un lot ».
Déficit de surface : restitution du prix proportionnelle
Il s’agit d’un exemple donné par la cour concernant le calcul établi par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 (statut de la copropriété)
L’indemnité reçue au titre de la réparation d’un dommage construction.
La Cour de cassation considère qu’ayant « exactement retenu, sans inverser la charge de la preuve, qu’il incombait aux consorts XY de démontrer qu’ils avaient réalisé les travaux nécessaires à la réparation des dommages et d’établir quel en avait été le coût.L’indemnité reçue au titre de la réparation d’un dommage construction.
Le locataire non assuré risque une surprime.
Lorsque le locataire ne lui remet pas une attestation d’assurance pour le bien loué, le propriétaire peut souscrire une assurance pour le compte du locataire et la récupérer sur le locataire.
Mauvaise tenue du registre des mandats, nullité du mandat, restitution de la rémunération.
Mauvaise tenue du registre des mandats, nullité du mandat, restitution de la rémunération.
