Intérêt pour l’agent immobilier :
Lors de la vente d’un terrain à bâtir ou d’une maison en lotissement, l’établissement de la consistance du bien vendu dépendait du maintien ou non des règles d’urbanisme contenues dans le règlement ou le cahier des charges.
LE CONTEXTE JURIDIQUE
La loi ALUR (article 159) retire aux colotis la possibilité de maintenir les règles d’urbanisme du lotissement périmées au bout de 10 ans de l’autorisation du lotissement, en cas de présence d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou de tout autre document en tenant lieu.
La question le la parlementaire sénatrice portait sur le problème des colotis qui avaient demandé le maintien des règles avant la loi.
La réponse est précise : à compter de la date d’application de la loi ALUR (27 mars 2014), l’intégralité des règles sera incluse dans le PLU, quelque soit la décision des colotis.
DÉCISION DE SIMPLIFICATION
Une seule question à se poser : le lotissement a-t-il plus ou moins de 10 ans ?
Si moins de 10 ans, il faut impérativement se procurer, en plus du certificat d’urbanisme pré opérationnel, le règlement du lotissement et le cahier des charges pour connaitre les contraintes applicables au terrain.
Si plus de 10 ans : seul le certificat d’urbanisme pré- opérationnel suffira. Il est désormais inutile de se poser la question du maintien des règles par les co-lotis.
NEXICONSEIL :
ATTENTION, il y a un piège !
Seules les règles d’urbanisme sont intégrées dans le PLU : toutes les règles de droit civil (servitudes et obligations entre lots) sont maintenues !
Il faut donc lire le règlement et le cahier des charges du lotissement, que ce dernier ait plus ou moins de 10 ans…
Source : REP. MIN. n° 13748 JO SENAT Q 19 février 2015 page 398