Dans le cadre d’investissements locatifs défiscalisés, quelles sont les garanties pour protéger consommateur « Défiscalisateur » Question au ministre de la Transition écologique, chargée du Logement,
Un arrêté préfectoral fixe les nouveaux loyers de référence qui s’appliquent aux baux signés à partir du 1er juillet 2021. L’encadrement des loyers concernant les logements meublés
Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial. Par un arrêt publié du 9 juin
Transformation de locaux commerciaux en meublés de tourisme : le décret d’application est paru ! Le décret n° 2021-757, publié le 11 juin 2021, vient
À l’occasion d’une visioconférence de presse qui s’est tenue le 1er juin 2021, l’observatoire Clameur a présenté un nouvel outil, ainsi que les tendances du
Certaines communes peuvent soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux. Le décret n° 2021-757 du 11 juin 2021
Au premier trimestre 2021, la hausse des prix des logements anciens se poursuit, de manière plus marquée pour les maisons que pour les appartements. Au
Investissement Locatif et Vefa : Le prix doit être intégralement payé au jour de l’achèvement des travaux. CAA NANTES 1° chambre 15 avril 2021
Lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov’ est devenue la principale aide de l’État à la rénovation énergétique des logements, indique un communiqué. D’abord réservée aux ménages
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : plan d’action national – « ça chauffe ! » Le Gouvernement a annoncé le 23 mars
La FNAIM lance une campagne radio de sensibilisation à la rénovation énergétique des bâtiments à destination du grand public. En référence avec le projet
Le gouvernement a pris une série de mesures de protection des locataires menacés d’expulsion, notamment le prolongement de la trêve hivernale qui s’est terminée le
Les notaires de la cour d’appel de Caen lancent leur podcast « Histoires vraies : les notaires vous racontent » Dans cette première série du
Lorsqu’il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption, au profit duquel la vente a été effectivement conclue, est tenu de prendre en charge
L’ordonnance du 17 juin 2020 fait ainsi évoluer le périmètre, le contenu et la structure du SCOT. La loi Élan a autorisé le Gouvernement
La hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) se poursuit à un rythme modéré : + 1,4 % par rapport au quatrième
Qualification du contrat d’agent immobilier et pouvoir de modifier les conditions contractuelles Civ 12 mai 2021, n° 19-17042 INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : Connaitre les
La baisse des prix de l’immobilier à Paris ne devrait pas durer D’après Monsieur Nicolas GAY, Président et cofondateur de WELMO Interview dans « Les
117 Congrès des notaires de France : « Le numérique, l’homme et le droit, accompagner et sécuriser la révolution digitale » Le congrès annuel des
Actuellement, un diagnostic plomb est réalisé à l’occasion de la vente d’un bien immobilier construit avant le 1er janvier 1949. Est-il envisagé d’imposer également ce
Jusqu’au 30 juin 2021, les dons familiaux de sommes d’argent peuvent être exonérés de droits de donation à hauteur de 100 000 € (au lieu
Des primo-accédants privés d’exonération sur la hausse des frais de notaire. Oui, mais que faire en cas de pluralité d’acquéreurs dont un seul est primo-accédant ? Le ministre des finances répond, mais les couples mariés sans contrat risquent d’être pénalisés. La loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité pour les départements de relever le taux de la taxe de publicité foncière pour les acquisitions entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Toutefois, cette augmentation ne s’applique pas lorsque