La justice rappelle qu’une clause de vente précisant le mauvais fonctionnement d’une installation ne supprime pas sa garantie. L’acte de vente d’un immeuble ne peut
Aides au logement : la réforme est repoussée Prévue à partir du 1er avril 2020, la réforme dite « des APL en temps réel » a été décalée en raison
Achat ou vente d’un logement ou Terrain, modification des délais pendant l’état d’urgence sanitaire L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifie les délais qui arrivent à
La question : « J’ai plusieurs mois de retard dans le paiement de mon loyer. Je crois que je ne peux pas être expulsé pendant l’hiver. Pouvez-vous me
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 avril 2020 par l’Institut national de la statistique et des études économiques
Lors d’une transaction immobilière, le vendeur et l’acquéreur doivent formaliser leurs ententes dans un document appelé compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente. Cette
Vous avez investi dans un logement locatif bénéficiant du dispositif d’incitation fiscale dit « Denormandie » depuis le 1er janvier 2020 ? Vous entreprenez des travaux pour rénover
Déconfinement: une vente immobilière dans le neuf ou l’ancien ? Formaliser un acte authentique ? Établir un contrat de mariage ou une donation ? Ces
Tarifs réglementés du gaz Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie baissent de 4,4 % en moyenne au 1er avril 2020 par rapport au barème applicable depuis le 1er mars 2020.
Une crainte qui n’a pas de raison d’exister, lui a rappelé le Gouvernement : lorsqu’un candidat à la location est en période d’essai, pour l’aider à trouver un logement, il peut, en effet, bénéficier de la garantie Visale : c’est une caution solidaire gratuite qui couvre le potentiel bailleur contre les impayés de loyers et de charges, ainsi que les dégradations locatives dans le parc privé.
À partir du 1er juin 2020, le montant de l’« état daté » ne pourra pas être facturé au-delà de 380 € au propriétaire vendant son bien
Non-élagage des arbres ou des haies, dépôt sauvage de matériel ou d’objets bloquant la voie publique, occupation à titre privatif du domaine public, occupation illégale
Entre les incidents techniques, les tâches administratives et les imprévus, le propriétaire d’un logement en location va dépenser 240 euros en moyenne par an en gestion courante.
Un propriétaire résident peut se retrouver complice de tapage nocturne commis par d’autres personnes dans son logement s’il les a laissées faire. C’est ce que
La plateforme de location Airbnb ne peut être contrainte à se conformer aux règles de la profession d’agent immobilier. AIRBNB – Airbnb a remporté
Le prêt à taux zéro pour l’achat ou la construction d’un logement neuf en zone détendue (B2 et C) est finalement prolongé en 2020. Un
En 2018 et 2019, un habitant des Hauts-de-Seine a déposé plus 20 recours contre différents programmes immobiliers. Les promoteurs dénoncent une arnaque et portent l’affaire
La taxe d’habitation a été modifiée par la loi de finances pour 2018. Depuis 2018, elle baisse progressivement pour 80 % des Français, qui ne
La question : « J’ai plusieurs mois de retard dans le paiement de mon loyer. Je crois que je ne peux pas être expulsé pendant l’hiver. Pouvez-vous me
Un locataire qui sous-loue son logement sans l’accord de son bailleur peut être amené à lui verser les loyers de la sous-location. C’est ce qu’a
La question : « Je vis en HLM et je voudrais utiliser mon boxe de stationnement situé en sous-sol pour y stocker des meubles. C’est possible ? » La réponse
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de travaux d’amélioration énergétique au sein de votre logement. Il s’agit d’un prêt sans intérêts. Avec ce dispositif, vous pouvez notamment financer la part de travaux qui reste à votre charge après la prise en compte du montant de MaPrimeRénov’. Les modalités de l’éco-PTZ évoluent à compter du 1er juillet 2025. Vous pouvez solliciter le dispositif d’éco-prêt à taux zéro pour un logement dont vous êtes le propriétaire, que vous y habitiez vous-même