Parce qu’il l’estime notamment trop tardive, le locataire d’un local commercial conteste l’offre de vente que lui notifie son bailleur… Mais cet argument est-il valable ?
a Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », a modifié en profondeur les documents liés aux politiques d’aménagement du territoire, et notamment le schéma de cohérence territoriale (SCoT). Celui-ci vient de faire l’objet de nouvelles modifications. Lesquelles ?
Un arrêté préfectoral fixe les nouveaux loyers de référence qui s’appliquent aux baux signés à partir du 1er juillet 2020. L’encadrement des loyers concernant les logements meublés
Reprise des chantiers en France: Quelque 93% des chantiers ont repris en France, un peu plus d’un mois après la fin du confinement décrété contre
Une aide de 150 euros Les chômeurs et les salariés confrontés à une baisse conséquente de revenus peuvent bénéficier à partir du 30 juin 2020 d’une aide
Les assemblées générales de Syndics de copropriété peuvent se tenir à distance Visioconférence, vote par correspondance, augmentation du nombre de voix portées par un mandataire… Dans le
La justice rappelle qu’une clause de vente précisant le mauvais fonctionnement d’une installation ne supprime pas sa garantie. L’acte de vente d’un immeuble ne peut
Aides au logement : la réforme est repoussée Prévue à partir du 1er avril 2020, la réforme dite « des APL en temps réel » a été décalée en raison
Achat ou vente d’un logement ou Terrain, modification des délais pendant l’état d’urgence sanitaire L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifie les délais qui arrivent à
La question : « J’ai plusieurs mois de retard dans le paiement de mon loyer. Je crois que je ne peux pas être expulsé pendant l’hiver. Pouvez-vous me
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 avril 2020 par l’Institut national de la statistique et des études économiques
Lors d’une transaction immobilière, le vendeur et l’acquéreur doivent formaliser leurs ententes dans un document appelé compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente. Cette
Vous avez investi dans un logement locatif bénéficiant du dispositif d’incitation fiscale dit « Denormandie » depuis le 1er janvier 2020 ? Vous entreprenez des travaux pour rénover
Déconfinement: une vente immobilière dans le neuf ou l’ancien ? Formaliser un acte authentique ? Établir un contrat de mariage ou une donation ? Ces
Tarifs réglementés du gaz Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie baissent de 4,4 % en moyenne au 1er avril 2020 par rapport au barème applicable depuis le 1er mars 2020.
Une crainte qui n’a pas de raison d’exister, lui a rappelé le Gouvernement : lorsqu’un candidat à la location est en période d’essai, pour l’aider à trouver un logement, il peut, en effet, bénéficier de la garantie Visale : c’est une caution solidaire gratuite qui couvre le potentiel bailleur contre les impayés de loyers et de charges, ainsi que les dégradations locatives dans le parc privé.
À partir du 1er juin 2020, le montant de l’« état daté » ne pourra pas être facturé au-delà de 380 € au propriétaire vendant son bien
Non-élagage des arbres ou des haies, dépôt sauvage de matériel ou d’objets bloquant la voie publique, occupation à titre privatif du domaine public, occupation illégale
Entre les incidents techniques, les tâches administratives et les imprévus, le propriétaire d’un logement en location va dépenser 240 euros en moyenne par an en gestion courante.
Un propriétaire résident peut se retrouver complice de tapage nocturne commis par d’autres personnes dans son logement s’il les a laissées faire. C’est ce que
La plateforme de location Airbnb ne peut être contrainte à se conformer aux règles de la profession d’agent immobilier. AIRBNB – Airbnb a remporté
Des primo-accédants privés d’exonération sur la hausse des frais de notaire. Oui, mais que faire en cas de pluralité d’acquéreurs dont un seul est primo-accédant ? Le ministre des finances répond, mais les couples mariés sans contrat risquent d’être pénalisés. La loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité pour les départements de relever le taux de la taxe de publicité foncière pour les acquisitions entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Toutefois, cette augmentation ne s’applique pas lorsque