INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : Cerner la valeur et la force du contrat de réservation en matière de VEFA PRINCIPE : Le contrat préliminaire de réservation
INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : Voici une question qui ne manquera pas d’être posée lors de la visite du bien à vendre : sera-t-il possible de couper
INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : L’intérêt est tout simple : pouvoir répondre à la question du notaire ou du banquier sur l’exigence d’une attestation dommage-ouvrage, pour des
Lors d’une demande de logement social, les revenus pris en compte sont en principe ceux du ménage. Toutefois, dans une réponse ministérielle publiée le 4 avril 2017, la ministre du Logement et de l’Habitat durable rappelle que, depuis le 28 mars 2009
Les informations exigées pour la déclaration en mairie d’un meublé de tourisme sont fixées. Tel est l’objet d’un décret publié au Journal officiel du 30 avril 2017.
Les personnes handicapées habitant la copropriété susceptibles de bénéficier en priorité
de ces places sont, s’ils sont titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées :
Crédits : © pixabay.com Nouvelles règles d’utilisation du domaine public : Une ordonnance relative à la propriété des personnes publiques a été publiée au Journal
A partir du 30 septembre 2017, un registre public d’accessibilité sera mis à disposition dans les établissements recevant du public (ERP). Le registre public d’accessibilité sera
L’exonération de taxe foncière en faveur des logements vacants est conforme à la constitution.
La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, particulièrement dense en ce qu’elle comporte 224 articles, contient nombre de mesures intéressant l’habitat en général. Elle s’inscrit dans un processus de lutte contre la ghettoïsation de territoires et vise à favoriser la mixité sociale. On retiendra notamment les points suivants :
La majoration de 20 % de taxe d’habitation pour les résidences secondaires prévue à l’article 1407 terdu CGI s’applique-t-elle aux logements des personnes morales, notamment ceux détenus par des sociétés civiles immobilières qui représentent un parc important de logements ?
L’administration fiscale a mis à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin d’intégrer les dispositions de l’article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, de finances pour 2017 qui abrogent, à compter du 1er janvier 2017, le crédit d’impôt sur le revenu accordé au titre des primes d’assurance contre les impayés de loyer (ancien arcle 200 nonies du CGI).
Un arrêté du 24 janvier 2017 est relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du
La Fédération des promoteurs immobiliers rappelle dans un communiqué les bonnes pratiques du crowdfunding immobilier (ou financement participatif)
L’essentiel Le nombre des personnes de plus de 85 ans va presque quadrupler d’ici à 2050. 25 % des dépenses des personnes âgées en perte
La loi de finances rectificative pour 2016 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016. Mais que contient-elle ?
En outre, à compter du 1er janvier 2017, les résidences de tourisme classées sont exclues du champ d’application de la réduction d’impôt. Toutefois, un régime transitoire est prévu pour les acquisitions de logement en l’état futur d’achèvement faisant l’objet d’un contrat préliminaire de réservation avant le 31 décembre 2016 et les logements faisant l’objet d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2016.
Un décret publié au Journal officiel du 16 décembre 2016 abaisse le seuil de la surface de plancher à partir duquel il sera obligatoire de passer par un architecte en cas de construction.
INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER : Gestion immobilière : en cas de décès d’un propriétaire bailleur l’agent immobilier devra, sur demande des héritiers ou de leur notaire,
La carte fixant les zones dites « d’installation libre », où l’implantation de nouveaux offices de notaire apparaît utile pour renforcer l’offre de services, a été publié au Journal officiel. C’est une première concrétisation de la libéralisation de certaines professions libérales réglementées (notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires) pour lesquelles l’implantation des offices était strictement encadrée. Cette libéralisation était inscrite dans la loi Macron.
Anil et observatoire des loyers, dossier décembre 2016 L’essentiel : Les logements du parc récent, construits après 2005, présentent dans la majorité des agglomérations des niveaux
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de travaux d’amélioration énergétique au sein de votre logement. Il s’agit d’un prêt sans intérêts. Avec ce dispositif, vous pouvez notamment financer la part de travaux qui reste à votre charge après la prise en compte du montant de MaPrimeRénov’. Les modalités de l’éco-PTZ évoluent à compter du 1er juillet 2025. Vous pouvez solliciter le dispositif d’éco-prêt à taux zéro pour un logement dont vous êtes le propriétaire, que vous y habitiez vous-même