Un bénéficiaire d’un droit de passage sur un terrain pendant 30 ans soutenait que l’utilisation régulière de ce chemin le faisait passer propriétaire aux yeux
L’affichage du loyer maximum permis par l’encadrement des loyers sera obligatoire à partir du 1er avril, dans les communes qui l’appliquent, sur les annonces des professionnels de l’immobilier,
Députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire ont supprimé jeudi le questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 euros. La commission des affaires économiques
La proposition de loi ouvre un droit de résiliation sans frais à tout moment de l’assurance emprunteur immobilier, et non plus seulement la première année
En l’absence de durcissement de la règlementation actuelle, la hausse des taux serait de 20 à 25 points de base (au plus) en 2022 :
Les règles de calcul des indemnités journalières et des trimestres de retraite attribués aux travailleurs indépendants sont modifiées pour limiter les effets de la crise
Le prêt à taux zéro favorise l’accès à la propriété des ménages à revenus modestes. Il est maintenu jusqu’à la fin de l’année 2023, et
Les compétences des diagnostiqueurs immobiliers sont certifiées par un organisme de formation ou de certification qui doit lui-même être accrédité. Un arrêté, publié le 30
La refonte des services en ligne dès 2022 pour simplifier la vie des entreprises et des entrepreneurs, les informations et formalités sont encore éparpillées sur
Droits d’enregistrement, TVA et impôt sur les sociétés… Certaines dispositions fiscales relatives au secteur de l’immobilier et de la construction ont été aménagées en ce
SCI L’abus de droit fiscal n’est jamais loin…… Alors que deux affaires (de SCI) évoquent la situation de l’appréhension de réserves par le biais
La loi de finances pour 2022 proroge certains dispositifs de défiscalisation immobilière et aménage le dispositif Pinel. Les principaux dispositifs de défiscalisation immobilière ont
Ils sont 85% à vouloir devenir propriétaire de leur résidence principale, idéalement une maison en zone périurbaine. Voici ce qu’il faut retenir du sondage exclusif
Changement de programme : l’audit énergétique réglementaire pour les logements proposés à la vente entrera en vigueur au 1er septembre 2022 au lieu du 1er
Les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2022 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 28 décembre 2021. Le premier taux, le plus élevé, concerne
Le dispositif « Louer abordable » permet de bénéficier d’avantages fiscaux sur des revenus locatifs à la condition de louer un logement avec un niveau de loyer
La taxe sur les abris de jardin n’en finit plus de s’envoler, six années de hausse consécutive! Elle ne méritera bientôt plus son qualificatif
1er JANVIER. De nombreux changements accompagnent votre quotidienne. Nexialim vous a fait une petite sélection. Des contrats de syndics plus lisibles A compter du
Toute l’équipe NEXIALIM vous souhaite une très belle année.
Toute l’équipe NEXIALIM vous souhaite un Joyeux Noël
À l’occasion du lancement de l’opération « Parlons de toits » du 13 au 17 décembre, les Notaires de France ont dévoilé le bilan immobilier de l’année 2021
Doit on avoir peur du droit de préemption urbain (D.P.U.) ? CE 25 mars 2026 n° 504317 Nous avions l’habitude de notifier à la mairie du lieu de situation de l’immeuble devant être vendu Ce droit de préemption n’était pas un véritable obstacle à la vente, car la commune titulaire du droit de préemption (simple ou renforcé) n’avait que très peu de moyens pour l’exercer. En effet, depuis la décision du Conseil d’Etat « Commune de Meung sur Loire » du