Résolution de la vente en cas de disparition d’un immeuble par destination.

Publié le 19/05/2015 - Actualités Juridique

Nous sommes dans le quotidien du travail de l’agent immobilier. Le vendeur qui enlève certains équipements est sanctionné par la RESOLUTION de la vente. La décision, d’une sévérité sans égale, est un bon exemple de ce qui est meuble (peut être retiré – sauf convention contraire) et immeuble (ce qui doit rester – sauf convention contraire).

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Droit de préemption du locataire

Congés pour vendre suivi de la vente de l’immeuble dans son entier – pas de renaissance du droit de préemption du locataire.

Publié le 13/05/2015 - Actualités Juridique

Congé, Le droit de préemption du locataire est purgé. A l’issue du bail, ce dernier n’aura plus de titre d’habitation et devra libérer les lieux.
En cas de vente de l’entier immeuble, dans des conditions que le locataire jugerait plus favorable, doit-on à nouveau purger son droit ? Existe-t-il un droit de préemption subsidiaire ?

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Recevoir une rémunération par le vendeur et par l’acquéreur, c’est possible ! Avec la bénédiction de la cour de cassation…

Publié le 12/05/2015 - Actualités Juridique

La décision du 9 avril dernier n’est pas originale, mais elle précise et combat beaucoup d’idées reçues. L’agent immobilier doit « oser » établir une rémunération vendeur ET une rémunération acquéreur. Le montant des deux rémunérations reste un choix politique et commercial de l’entreprise, mais la jurisprudence en confirme la possibilité, par une décision de CASSATION, nette et précise.

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