Troubles-du-voisinage

Troubles de voisinage suite à travaux : qui est responsable ?

Publié le 02/06/2017 - Revue de presse

Troubles de voisinage Le propriétaire actuel d’un bien immobilier est responsable des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage même si ces troubles résultent de travaux réalisés par un précédent propriétaire. C’est ce que rappelle la Cour de cassation le 11 mai 2017. L’ancien propriétaire d’un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitation avait procédé à l’enlèvement des…

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Lutte contre le bruit et travaux de rénovation

Lutte contre le bruit et travaux de rénovation.

Publié le 31/05/2017 - Revue de presse

Lutte contre le bruit et travaux de rénovation -Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants. Bruit routier ou ferroviaire, proximité d’un aéroport… À partir du 1er juillet 2017, la réalisation de travaux importants de rénovation (travaux de rénovation énergétique globale, ravalement, toiture…) va s’accompagner de travaux d’isolation acoustique dans les zones particulièrement exposées au bruit. C’est le…

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Notaire

Le notaire ou le banquier ne peuvent pas réclamer l’attestation d’assurance dommage ouvrage.

Publié le 12/05/2017 - Actualités Juridique

INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : L’intérêt est tout simple : pouvoir répondre à la question du notaire ou du banquier sur l’exigence d’une attestation dommage-ouvrage, pour des travaux sur la structure de l’immeuble vendu ayant moins de dix ans. Les logiciels de rédaction d’acte bloquent l’affaire, en l’absence d’attestation dommage-ouvrage : Mme La Ministre nous donne la réponse…

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Meublés de tourisme : les informations à déclarer en mairie

Publié le 04/05/2017 - Revue de presse

Les informations exigées pour la déclaration en mairie d’un meublé de tourisme sont fixées. Tel est l’objet d’un décret publié au Journal officiel du 30 avril 2017. La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit, à partir du 9 octobre 2016, la possibilité pour certaines communes de soumettre à une déclaration préalable donnant lieu à enregistrement toute…

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