Un instrument de mesure au service du négociateur : les seuils de l’usure au 1er avril 2023 sont publiés
Les taux d’usure sont révisés mensuellement pendant six mois (du 1er février jusqu’au 1er juillet prochain). Ont été publiés le 28 mars 2023, les seuils applicables à compter
Le logement au cœur du prochain Congrès des notaires en septembre 2023
« Le logement, le devoir de faire mieux, le Droit pour faire autrement », tels sont les mots d’ordre du prochain Congrès des notaires qui se
DPE : l’arrêté encadrant la certification des diagnostiqueurs sera modifié « d’ici cet été »
Renforcement de la formation initiale, de la formation continue et des contrôles des diagnostiqueurs réalisant des diagnostics de performance énergétique (DPE) Le ministre délégué
« Mon Accompagnateur Rénov’ » Ouverture de la plateforme le 30 avril
« Mon Accompagnateur Rénov’ » L’ouverture progressive de cette mission à de nouveaux acteurs permet de rendre accessible à tous l’accompagnement et ainsi d’accélérer la
Audit énergétique obligatoire depuis le 1er avril 2023 : qui est concerné ?
Audit énergétique : pour qui ? Pour quoi ? Comment ? Lors d’une vente immobilière, plusieurs diagnostics sont fournis à l’acquéreur pour l’informer sur
Notice d’information des contrats de location mise à jour à faire depuis le 20 mars 2023 !
Lors de la mise en location d’un bien loué nu ou meublé à titre de résidence principale, une notice d’information relative aux droits et obligations
Les logements les plus énergivores ne peuvent plus être proposés à la location depuis le 1er janvier 2023
Le seuil maximal de consommation d’énergie finale d’un logement est fixé à 450 kWh/m2 depuis le 1er janvier 2023 pour la France métropolitaine. Le critère de performance énergétique
Vous êtes propriétaire en 2023 ? Pensez à remplir cette déclaration en ligne, sinon vous vous exposez à une amende !
Cette année, l’ensemble des propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative, faites attention à ne pas oublier de la remplir ! Une déclaration simple
Chèque énergie 2023 : Il sera versé à partir du 21 avril
Le chèque énergie 2023 sera versé » à partir du 21 avril » à environ « 5,8 millions de foyer », a annoncé la ministre de la transition
Bulletin de salaire : du nouveau ! « Le Montant Net Social » à compter du 1er juillet 2023
Dès le 1er juillet 2023, les bulletins de paie des salariés devront comporter une nouvelle ligne indiquant le « montant net social ». Sur le bulletin de salaire,
Crédit immobilier : le taux d’usure passe à 4 % le 1er mars 2023
Les banques pourront prêter à un taux maximum de 4 % sur vingt ans et plus à partir du 1 er mars, contre 3,79 % en février.
Autorisation d’urbanisme : une demande de pièce non obligatoire peut donner lieu à une autorisation tacite
Vous avez déposé une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux…) ? En cours d’instruction, l’administration vous demande une pièce complémentaire qui
VENDRE UN BIEN LOUE OU QUI A ETE LOUE : GAFFE AUX BEVUES
Nouvelle formation Nexialim VENDRE UN BIEN LOUE OU QUI A ETE LOUE : GAFFE AUX BEVUES Attention ! Ennuis en perspective dans la vente d’un bien loué ou
MaPrimeRénov’ évolue : les nouveautés en 2023
Vous envisagez cette année des travaux d’isolation, de remplacement de fenêtres, de chaudière ? Au 1er février 2023, les plafonds de travaux de rénovation pouvant être financés
Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
La proposition de loi vise notamment à tripler les sanctions encourues en cas de squat d’un logement (jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende). Elle
Construction de logements : résultats à fin décembre 2022
L’année 2022 a connu une évolution très heurtée des autorisations de logements. Un nombre exceptionnel d’autorisations a été enregistré en février et mars 2022, conséquence
Zéro Logement Vacant : un guichet numérique pour vous aider à sortir votre logement de la vacance depuis janvier 2023
Zéro Logement Vacant est un nouveau service public destiné à aider les propriétaires de logements vacants à rentrer en contact avec les collectivités et ainsi à
Crédit : le taux d’usure révisé tous les mois à compter du 1er février
A titre exceptionnel, la Banque de France va procéder à une révision mensuelle, et non plus trimestrielle, des taux d’usure, du 1er février au 1er juillet 2023.
Le prix de la taxe sur les abris de jardin s’envole en 2023
Installer un abri de jardin, avec ou sans fondation, implique de payer une taxe d’aménagement dès qu’il dépasse les 5 m². Le prix de cet
Un prêt inférieur au montant prévu fait il tomber la promesse ? Cour de cassation H 21-24.539.
Promesse de vente et condition suspensive de prêt – Un prêt inférieur au montant prévu fait il tomber la promesse ? Cour de cassation (Cass.