Rémunération de l’agent immobilier : conformité à la constitution – c’était « bien essayé », mais « ça l’a pas fait » ! Une décision de la Cour de cassation
Généralisation de la facturation électronique : le calendrier et les modalités de mise en œuvre de la réforme confirmés, nous vous détaillons le calendrier.
Au deuxième trimestre 2022, la construction de logements autorisés sont en net repli (- 9,5 %) par rapport au premier trimestre, où ils avaient connu
Les banques continuent de remonter leurs taux de crédit immobilier dans un marché déjà tendu. Elles anticipent notamment une amélioration des conditions d’emprunt le 1er
Septembre 2022 : Prime exceptionnelle de rentrée ; suppression de la redevance télé ; revalorisation des bourses sur critères sociaux, des prestations sociales et familiales
Selon un nouveau rapport de l’OCDE qui évalue les impôts et les taxes applicables aux biens immobiliers à usage résidentiel, il est possible d’améliorer le
La loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022 ont été publiées au
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou « thermiques ») ne pourront plus être
L’AFIL (Association Française de l’Immobilier Locatif) présente une étude inédite, pour alerter l’État sur l’avenir du logement locatif intermédiaire. L’Association française de l’immobilier locatif (AFIL)
Quels délais respecter pour bénéficier du dispositif Pinel ? Le dispositif d’investissement locatif des particuliers dans le logement intermédiaire dit « Pinel » a été prolongé jusqu’au
Dans quelles conditions puis-je opter pour les frais de double résidence ? La doctrine administrative précise que constituent des frais professionnels les frais de double
La pandémie de Covid-19 a été marquée par un recours massif des entreprises et des citoyens à de nouveaux outils numériques, permettant notamment le télétravail. Mais,
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Les acteurs du bâtiment et des travaux publics ont paraphé, le 11 juillet, une déclaration commune d’engagement sur les bonnes pratiques contractuelles et commerciales, dont le
Si l’erreur de superficie est supérieure à 5% et même si le locataire connaît la surface réelle dès l’entrée dans les lieux, il peut réclamer
Pour lutter contre les escroqueries sur des sites douteux proposant des crédits, livrets d’épargne, services de paiement ou des contrats d’assurance, l’Autorité de contrôle prudentiel
Lors du premier confinement ordonné par le gouvernement en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus (covid-19), de nombreux commerçants ont eu l’interdiction de
Même si, à douze mois glissants, le marché français de la transaction immobilière reste dynamique, l’heure est au ralentissement, affirme la FNAIM dans son dernier
Pour réduire l’émission de gaz à effet de serre, l’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au fioul sera interdite à partir
Des résolutions votées en assemblées générales de SCI ayant pour objet de modifier des délibérations antérieures relatives aux bilans de la société, déjà exécutées pendant
Des primo-accédants privés d’exonération sur la hausse des frais de notaire. Oui, mais que faire en cas de pluralité d’acquéreurs dont un seul est primo-accédant ? Le ministre des finances répond, mais les couples mariés sans contrat risquent d’être pénalisés. La loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité pour les départements de relever le taux de la taxe de publicité foncière pour les acquisitions entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Toutefois, cette augmentation ne s’applique pas lorsque