Parce que son locataire cesse de lui verser son loyer, la propriétaire d’un appartement active sa garantie contre les risques de loyers impayés. Mais quelque
RGPD Une dispense qui prend fin…. Dans le cadre du Règlement européen pour la protection des données (RGPD), la CNIL a établi une liste de
Les Français plus que jamais attachés à l’immobilier L’Association française des Sociétés de Placement Immobilier (ASPIM) et l’IFOP ont réalisé en mars 2021 une étude
La production mensuelle de crédits à l’habitat hors renégociations progresse et atteint 17,7 milliards d’euros (après 15,6 milliards d’euros en février). La part des renégociations
Distance d’éloignement entre les bâtiments agricoles et les habitations : dérogations et application de l’article L 111-3 du Code rural. Réponse ministérielle sur les difficultés d’application
Pour trouver le bien répondant parfaitement aux critères de leurs clients, les agents immobiliers peuvent se tourner vers un marché particulier : celui des biens
Installation de bornes de recharge de voitures vertes : une nouvelle précision pour l’aide financière ! Une aide financière a été mise en place pour
Droit de préemption dans le cadre de la loi dite Pinel Principes : L’article L 145 – 46 al 1er du Code de commerce dispose
Quand un agent immobilier oublie qu’un « bien mal acquis ne profite jamais » ! Un couple souhaite vendre sa maison et fait appel à
Empruntis, spécialiste du courtage en crédit, en partenariat avec le site trouver-un-logement-neuf.com, a récemment publié son baromètre du marché immobilier neuf dans 10 villes de
Précisions sur la prime de transition énergétique Un décret du 23 avril vient préciser le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, relatif
Petites communes et carte communale : les pouvoirs du maire pour la délivrance des permis de construire sont précisés dans une réponse ministérielle. Un parlementaire a
L’état a prévu une aide à la revente pour les propriétaires d’immeubles d’habitation riverains de certains aérodromes. Un décret du 19 avril 2021, entré en
Dans l’immobilier, un particulier qui finance son achat par un prêt bancaire bénéficie des mesures protectrices du « consommateur ». Par principe, les professionnels de
Bail commercial : quand la demande de révision du loyer arrive (trop ?) tard ! Une société effectue une demande de renouvellement de bail commercial
Le gouvernement n’entend pas faire évoluer le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt En vue d’améliorer le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en
Trois arrêtés du 31 mars 2021 complètent la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 et les
Les contraintes normatives conditionnant la pose d’une clôture électrique séparatrice de deux propriétés. L’attention du ministre de l’agriculture et de l’alimentation a été retenue à
Lancement du site www.le-prix-des-terres.fr pour consulter le prix des terres et prés, vignes, forêts Le groupe Safer (Fédération Nationale des SAFER) a mis en ligne,
Convention signée entre la Direction Générale des Finances Publiques et l’ordre des géomètres experts, portant sur la digitalisation et la mise à disposition des services
Des mandataires dans le cadre de la mise en place du dispositif d’habilitation « MaPrimeRénov » Le directeur général de l’ANAH peut habiliter des mandataires
Des primo-accédants privés d’exonération sur la hausse des frais de notaire. Oui, mais que faire en cas de pluralité d’acquéreurs dont un seul est primo-accédant ? Le ministre des finances répond, mais les couples mariés sans contrat risquent d’être pénalisés. La loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité pour les départements de relever le taux de la taxe de publicité foncière pour les acquisitions entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Toutefois, cette augmentation ne s’applique pas lorsque