Le dispositif d’encadrement des loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail est reconduit. La loi du 6 juillet 1989
Depuis le 30 juin, impots.gouv.fr propose un nouveau service, totalement en ligne, de déclaration des dons manuels. Simplifier ses déclarations de dons manuels. C’est
Depuis le 1er juillet, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de MaPrimeRénov’ afin de financer les travaux éligibles réalisés depuis le 1er octobre 2020. Cette ouverture
Un décret du 30 juin 2021 recodifie la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation et fixe les conditions
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) mettent un terme amiable à leur différend Après s’être opposés sur le
Nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), élargissement de MaPrimeRenov’, tarif du gaz, encadrement des loyers à Paris, loyers de 48… Retrouvez une sélection des nouveautés
Dans le cadre d’investissements locatifs défiscalisés, quelles sont les garanties pour protéger consommateur « Défiscalisateur » Question au ministre de la Transition écologique, chargée du Logement,
Un arrêté préfectoral fixe les nouveaux loyers de référence qui s’appliquent aux baux signés à partir du 1er juillet 2021. L’encadrement des loyers concernant les logements meublés
Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial. Par un arrêt publié du 9 juin
Transformation de locaux commerciaux en meublés de tourisme : le décret d’application est paru ! Le décret n° 2021-757, publié le 11 juin 2021, vient
À l’occasion d’une visioconférence de presse qui s’est tenue le 1er juin 2021, l’observatoire Clameur a présenté un nouvel outil, ainsi que les tendances du
Certaines communes peuvent soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux. Le décret n° 2021-757 du 11 juin 2021
Au premier trimestre 2021, la hausse des prix des logements anciens se poursuit, de manière plus marquée pour les maisons que pour les appartements. Au
Investissement Locatif et Vefa : Le prix doit être intégralement payé au jour de l’achèvement des travaux. CAA NANTES 1° chambre 15 avril 2021
Lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov’ est devenue la principale aide de l’État à la rénovation énergétique des logements, indique un communiqué. D’abord réservée aux ménages
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : plan d’action national – « ça chauffe ! » Le Gouvernement a annoncé le 23 mars
La FNAIM lance une campagne radio de sensibilisation à la rénovation énergétique des bâtiments à destination du grand public. En référence avec le projet
Le gouvernement a pris une série de mesures de protection des locataires menacés d’expulsion, notamment le prolongement de la trêve hivernale qui s’est terminée le
Les notaires de la cour d’appel de Caen lancent leur podcast « Histoires vraies : les notaires vous racontent » Dans cette première série du
Lorsqu’il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption, au profit duquel la vente a été effectivement conclue, est tenu de prendre en charge
L’ordonnance du 17 juin 2020 fait ainsi évoluer le périmètre, le contenu et la structure du SCOT. La loi Élan a autorisé le Gouvernement
Doit on avoir peur du droit de préemption urbain (D.P.U.) ? CE 25 mars 2026 n° 504317 Nous avions l’habitude de notifier à la mairie du lieu de situation de l’immeuble devant être vendu Ce droit de préemption n’était pas un véritable obstacle à la vente, car la commune titulaire du droit de préemption (simple ou renforcé) n’avait que très peu de moyens pour l’exercer. En effet, depuis la décision du Conseil d’Etat « Commune de Meung sur Loire » du