Pouvoir exercer son devoir de conseil et avertir le futur acquéreur d’un bâtiment construit ou rénové (avec changement de destination) sans autorisation (permis de construire ou autorisation de travaux.
En matière de vente de l’immeuble successoral, la question est récurrente et peut très bien se justifier. Les héritiers ont des droits de succession à payer, ils sont obligés de mettre en vente tel ou tel biens ayant appartenu au défunt.
Expliquer aux emprunteurs immobiliers non professionnels (présents ou futurs) la sévérité des banques dans le recouvrement de créances impayées. Cette décision va très certainement « réveiller » pas mal de services contentieux.
Nous sommes dans le quotidien du travail de l’agent immobilier. Le vendeur qui enlève certains équipements est sanctionné par la RESOLUTION de la vente. La décision, d’une sévérité sans égale, est un bon exemple de ce qui est meuble (peut être retiré – sauf convention contraire) et immeuble (ce qui doit rester – sauf convention contraire).
Cour Administrative d’Appel de DOUAI, 5 mars 2015, n° 13DA011197 Intérêt pour l’agent immobilier : « A VENDRE, Terrain à bâtir –C.U. » Ces quelques mots suffisent-ils
Le droit de préemption du locataire est purgé. A l’issue du bail, ce dernier n’aura plus de titre d’habitation et devra libérer les lieux.
En cas de vente de l’entier immeuble, dans des conditions que le locataire jugerait plus favorable, doit-on à nouveau purger son droit ? Existe-t-il un droit de préemption subsidiaire ?
La décision du 9 avril dernier n’est pas originale, mais elle précise et combat beaucoup d’idées reçues. L’agent immobilier doit « oser » établir une rémunération vendeur ET une rémunération acquéreur. Le montant des deux rémunérations reste un choix politique et commercial de l’entreprise, mais la jurisprudence en confirme la possibilité, par une décision de CASSATION, nette et précise.
Cour d’appel de PARIS 5 mars 2015, n° 13/21 573 Intérêt pour l’agent immobilier : Cette décision vient donner un exemple de ce qui est
Voici un exemple d’appréciation de la notion de décence d’un logement. Quel est le seuil de tolérance pour que le locataire suspende le paiement du loyer ?
Tout le monde a eu à faire à la « copropriété horizontale ». Longtemps utilisée comme alternative à la règlementation du lotissement, avec les aléas que l’on connait, la jurisprudence analyse la « partie commune à usage privative » d’une manière défavorable.
Pour la 4e année consécutive Explorimmo et Explorimmoneuf ont dressé le palmarès des villes où il faut investir en France. Les deux indicateurs essentiels du dynamisme, la démographie et la tenue de l’emploi dans chaque ville ont été mesuré ainsi que leur vitalité en matière universitaire.
INFOGRAPHIE – Selon une étude annuelle, les Français ont déménagé l’an dernier plus pour des raisons personnelles que professionnelles. Cette année ce sont surtout les
Ils ont représenté 11% des ménages l’an dernier et 17% d’entre eux envisagent de franchir le pas cette année: ce sont les Français qui déménagent. Alors que la haute saison des migrations entre logements s’annonce, la société des déménageurs bretons publie fort opportunément son baromètre annuel du déménagement réalisé par l’Ifop.
Intérêt pour l’agent immobilier : Il faudra toujours insister sur la bonne rédaction de la désignation dans une vente. L’agent immobilier a été protégé par
Intérêt pour l’agent immobilier : La décision concerne un acte notarié surchargé et raturé et les conséquences sur la responsabilité du notaire. Le même reproche
Intérêt pour l’agent immobilier : Rappel des principes régissant le départ d’un gérant par rapport à l’activité de la société. La question est simple : peut-on,
Intérêt pour l’agent immobilier : Lors de la vente d’un terrain à bâtir ou d’une maison en lotissement, l’établissement de la consistance du bien vendu
Location meublée : publication des plafonds de loyers « raisonnable »
INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER L’Agent Immobilier qui s’est adjoint des agents commerciaux ne peut en aucune manière leur proposer un contrat de travail et profiter
CIV 3° 28 janvier 2015 FS-P+B+R+I Intérêt pour l’agent immobilier : Nous étions tous certains que le propriétaire d’un bien pouvait consentir, sous réserve
CIV 3° 21 janvier 2015, n° 13 – 24.831 Intérêt pour l’agent immobilier : Consistance du terrain à bâtir, dans son sous-sol : mauvaise surprise,
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de travaux d’amélioration énergétique au sein de votre logement. Il s’agit d’un prêt sans intérêts. Avec ce dispositif, vous pouvez notamment financer la part de travaux qui reste à votre charge après la prise en compte du montant de MaPrimeRénov’. Les modalités de l’éco-PTZ évoluent à compter du 1er juillet 2025. Vous pouvez solliciter le dispositif d’éco-prêt à taux zéro pour un logement dont vous êtes le propriétaire, que vous y habitiez vous-même