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Quelle exonération en cas de vente de leur résidence principale par les personnes âgées placées en maison de retraite ? Afin de tenir compte
Le ministre délégué chargé du Logement a réuni le 19 septembre les préfets de région et de département pour les mobiliser en faveur de la production
Les règles d’urbanisme, garantes de la cohérence et de la légalité des constructions, peuvent également freiner l’adaptation rapide des capacités d’accueil d’un territoire lors de
Désamiantage, concernant les matériaux de couverture de bâtiment, notamment les toitures fibrociment, il n’y a pas juridiquement d’obligation pour un propriétaire de réaliser les travaux
La garantie décennale est une garantie de construction mobilisable lorsqu’un défaut affecte la solidité d’un ouvrage ou le rend impropre à sa destination, ou lorsque
Interrogé, le Gouvernement rappelle que dans le cadre d’un lotissement, le raccordement au réseau électrique est à la charge du lotisseur jusqu’à la limite de propriété
Dans certaines communes, les autorités peuvent instituer une taxe annuelle sur les logements vacants pour lutter contre l’inoccupation des bâtiments et tenter de résorber les
Question sur les contrôles du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et pluviales ? Lorsqu’un administré déverse les eaux
Les taux d’usure ne cessent d’augmenter pour atteindre sur 20 ans 5,56 %, soit près de deux points de plus qu’en janvier 2023. Les
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Indice de référence: Face à une inflation encore élevée, la proposition de loi envisage de prolonger le blocage de la hausse des loyers à 3,5%
La situation du marché immobilier se tend depuis quelques mois, notamment en raison de la hausse des taux d’intérêts. C’est pourquoi des mesures visant à
La proposition de loi entend mieux protéger les propriétaires victimes de squatteurs. Les sanctions en cas de squat d’un logement sont triplées. De nouveaux délits
L’analyse du marché immobilier est issue de la Note de conjoncture immobilière des notaires de France. Elle présente la conjoncture immobilière en France : tendance
Les négociateurs immobiliers peuvent relever du statut protecteur des agents commerciaux, même s’ils sont des personnes morales. Il faut, et il suffit, que cet intermédiaire
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