Intérêt pour l’agent immobilier : Pour l’application de l’article 24 de la loi ALUR[1], l’AI gestionnaire de biens immobiliers ne fera pas de distinction entre les baux signés avant ou après la promulgation de la loi. La loi ALUR a réformé l’article 24 de la loi de 1989 accordant la faculté au juge d’accorder un…
Relation avec la banque et indication à l’acquéreur qu’il peut tout à fait opter pour une solution alternative à l’assurance proposée par le banquier.
les locaux « clos et habitables » sont inclus dans le mesurage CARREZ
Assainissement individuel – défaut de raccordement au réseau public – responsabilité du vendeur.
CIV 3° 18 février 2015 n° 14 – 14.416 Intérêt pour l’agent immobilier : Attention aux conditions suspensives de longues durées (obtention d’un permis de construire purgé du droit des tiers par exemple, en cas de mise en place d’une promotion immobilière). 18 mois = un an et demi : ce n’est pas si long…
CIV 1° 16 janvier 2015 FS – P + B n° 14 – 11019 Intérêt pour l’agent immobilier : Seul le vendeur peut se prévaloir de la nullité édictée par l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989. La cour qualifie la nullité de relative, l’acquéreur évincé ne peut pas y prendre part.…
Décret n° 2014 – 1573 du 22 décembre 2014 INTERET Pour L’Agent immobilier : Connaissance du processus de préemption par une collectivité locale. Les pièces ont été demandées et fournies et les élus ou les services technique veulent visiter pour se faire une opinion. Bien entendu, cette demande est suspensive du délai de préemption. CONTENU :…
COM 6 janvier 2015 n° 13-25 049 Intérêt pour l’agent immobilier : Simple culture générale : la décision étant purement fiscale, il n’y a pas de conséquence directe sur les transactions. Sauf à se méfier du titre de propriété constitué par une vente payée avec une obligation de soins. Outre la remise en cause possible par…
Décret n° 2014 – 1572 du 22 décembre 2014 Liste des documents et pièce susceptibles d’être demandés par le titulaire du droit de préemption eu propriétaire d’un immeuble ayant fait l’objet d’une DIA INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER : En présence d’un secteur tendu où le risque de préemption n’est pas à négliger, l’AI devra conseiller…
Dans le cadre de la contestation d’une commission due par un acquéreur, ce dernier a eu l’idée d’invoquer l’absence de registre unique des mandats au sein de l’agence immobilière. CIV 1° 10 décembre 2014 n° 13 – 24.352 (F – P + B) Il a eu gain de cause en première et deuxième instance (cf…
Les dispositions de l’article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne s’appliquent pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations, en particulier au paiement du loyer.
L’agent immobilier se doit d’informer son client-emprunteur sur les conséquences de ses déclarations patrimoniales et financières.
Le décret n° 2014-1103 du 30 septembre 2014 fixe de nouvelles dispositions pour l’octroi des prêts à taux zéro émis à compter du 1er octobre 2014, qui viennent en sus de celles prévues par le décret n° 2014-889 du 1er août 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
L’article 26 de la loi du 4 août 2014 (2014 – 873) a supprimé le vocable « bon père de famille » pour le remplacer par le terme « raisonnablement ».
En l’absence de tout mandat ou d’un mandat périmé, il ne sera pas possible d’exiger une commission sur le plan du droit commun des quasi-contrats et en particulier sur la base de l’enrichissement sans cause.
Voici un cas où ce sera l’AI qui donnera une plus value non négligeable à son client vendeur !
Quelle est la limite entre une simple tolérance pour la fixation d’un siège social dans une villa louée à usage d’habitation et la création d’un véritable titre d’exploitation pour un fonds de commerce ?
Des primo-accédants privés d’exonération sur la hausse des frais de notaire. Oui, mais que faire en cas de pluralité d’acquéreurs dont un seul est primo-accédant ? Le ministre des finances répond, mais les couples mariés sans contrat risquent d’être pénalisés. La loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité pour les départements de relever le taux de la taxe de publicité foncière pour les acquisitions entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Toutefois, cette augmentation ne s’applique pas lorsque