Le 26 Janvier 2022, un arrêté signé par Bruno Lemaire est venu modifier les informations obligatoires a intégrer dans une annonce immobilière. Le 1er avril
La justice a donné tort à une ex-épouse qui voulait valoir ses droits sur les biens immobiliers détenus par la SCI de son ex-mari. Ce
Vous prévoyez de déménager et de quitter le logement que vous louez ? Vous devez donner votre préavis mais ne connaissez pas la forme qu’il doit
Le bailleur qui donne congé à son locataire pour vendre le bien doit proposer un prix de marché à ce dernier. En cas de vente
Loc’Avantage Louer moins cher à un locataire aux revenus modestes présente des avantages fiscaux pouvant aller jusqu’à 65 % de réduction d’impôt sur les revenus locatifs.
Des copropriétaires peuvent-ils voter en une seule fois pour la réalisation de travaux différents ou doivent-ils nécessairement passer par un vote distinct pour chaque poste
Un droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur Le 17 février 2002, le Sénat a définitivement voté à l’unanimité la proposition de
Loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 crée plusieurs mesures en faveur des
Même s’il est en limite de propriété, le mur de soutènement d’un terrain n’est pas mitoyen, sauf preuve du contraire, a rappelé la Cour de
Un bénéficiaire d’un droit de passage sur un terrain pendant 30 ans soutenait que l’utilisation régulière de ce chemin le faisait passer propriétaire aux yeux
L’affichage du loyer maximum permis par l’encadrement des loyers sera obligatoire à partir du 1er avril, dans les communes qui l’appliquent, sur les annonces des professionnels de l’immobilier,
Députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire ont supprimé jeudi le questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 euros. La commission des affaires économiques
La proposition de loi ouvre un droit de résiliation sans frais à tout moment de l’assurance emprunteur immobilier, et non plus seulement la première année
En l’absence de durcissement de la règlementation actuelle, la hausse des taux serait de 20 à 25 points de base (au plus) en 2022 :
Les règles de calcul des indemnités journalières et des trimestres de retraite attribués aux travailleurs indépendants sont modifiées pour limiter les effets de la crise
Le prêt à taux zéro favorise l’accès à la propriété des ménages à revenus modestes. Il est maintenu jusqu’à la fin de l’année 2023, et
Les compétences des diagnostiqueurs immobiliers sont certifiées par un organisme de formation ou de certification qui doit lui-même être accrédité. Un arrêté, publié le 30
La refonte des services en ligne dès 2022 pour simplifier la vie des entreprises et des entrepreneurs, les informations et formalités sont encore éparpillées sur
Droits d’enregistrement, TVA et impôt sur les sociétés… Certaines dispositions fiscales relatives au secteur de l’immobilier et de la construction ont été aménagées en ce
SCI L’abus de droit fiscal n’est jamais loin…… Alors que deux affaires (de SCI) évoquent la situation de l’appréhension de réserves par le biais
La loi de finances pour 2022 proroge certains dispositifs de défiscalisation immobilière et aménage le dispositif Pinel. Les principaux dispositifs de défiscalisation immobilière ont
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de travaux d’amélioration énergétique au sein de votre logement. Il s’agit d’un prêt sans intérêts. Avec ce dispositif, vous pouvez notamment financer la part de travaux qui reste à votre charge après la prise en compte du montant de MaPrimeRénov’. Les modalités de l’éco-PTZ évoluent à compter du 1er juillet 2025. Vous pouvez solliciter le dispositif d’éco-prêt à taux zéro pour un logement dont vous êtes le propriétaire, que vous y habitiez vous-même