Par principe, lorsqu’un local commercial placé en location est vendu, le locataire bénéficie d’un droit de préemption. Mais, dans des situations bien précises, ce droit
MaPrimeRénov’, Encadrement des loyers… ce qui change en immobilier le 1er Avril 2022 MaPrimeRénov’ évolue À partir du 15 avril, et ce jusqu’à la
Quels sont les moyens d’action des maires face aux infractions en matière d’urbanisme ? Interrogé sur les moyens d’action des maires face aux infractions
Le décret a pour objet de définir, pour bénéficier du maintien des taux de la réduction « Pinel », les critères du niveau de qualité
Le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) Tracfin. Tracfin a mis en ligne, à destination des notaires,
Le 26 Janvier 2022, un arrêté signé par Bruno Lemaire est venu modifier les informations obligatoires a intégrer dans une annonce immobilière. Le 1er avril
La justice a donné tort à une ex-épouse qui voulait valoir ses droits sur les biens immobiliers détenus par la SCI de son ex-mari. Ce
Vous prévoyez de déménager et de quitter le logement que vous louez ? Vous devez donner votre préavis mais ne connaissez pas la forme qu’il doit
Le bailleur qui donne congé à son locataire pour vendre le bien doit proposer un prix de marché à ce dernier. En cas de vente
Loc’Avantage Louer moins cher à un locataire aux revenus modestes présente des avantages fiscaux pouvant aller jusqu’à 65 % de réduction d’impôt sur les revenus locatifs.
Des copropriétaires peuvent-ils voter en une seule fois pour la réalisation de travaux différents ou doivent-ils nécessairement passer par un vote distinct pour chaque poste
Un droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur Le 17 février 2002, le Sénat a définitivement voté à l’unanimité la proposition de
Loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 crée plusieurs mesures en faveur des
Même s’il est en limite de propriété, le mur de soutènement d’un terrain n’est pas mitoyen, sauf preuve du contraire, a rappelé la Cour de
Un bénéficiaire d’un droit de passage sur un terrain pendant 30 ans soutenait que l’utilisation régulière de ce chemin le faisait passer propriétaire aux yeux
L’affichage du loyer maximum permis par l’encadrement des loyers sera obligatoire à partir du 1er avril, dans les communes qui l’appliquent, sur les annonces des professionnels de l’immobilier,
Députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire ont supprimé jeudi le questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 euros. La commission des affaires économiques
La proposition de loi ouvre un droit de résiliation sans frais à tout moment de l’assurance emprunteur immobilier, et non plus seulement la première année
En l’absence de durcissement de la règlementation actuelle, la hausse des taux serait de 20 à 25 points de base (au plus) en 2022 :
Les règles de calcul des indemnités journalières et des trimestres de retraite attribués aux travailleurs indépendants sont modifiées pour limiter les effets de la crise
Le prêt à taux zéro favorise l’accès à la propriété des ménages à revenus modestes. Il est maintenu jusqu’à la fin de l’année 2023, et
Des primo-accédants privés d’exonération sur la hausse des frais de notaire. Oui, mais que faire en cas de pluralité d’acquéreurs dont un seul est primo-accédant ? Le ministre des finances répond, mais les couples mariés sans contrat risquent d’être pénalisés. La loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité pour les départements de relever le taux de la taxe de publicité foncière pour les acquisitions entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Toutefois, cette augmentation ne s’applique pas lorsque