L’acte ou la promesse de vente d’un logement doit préciser le délai de rétractation dont dispose l’acheteur. Et lorsque le contrat de vente n’est pas précédé d’une promesse de vente, le projet de contrat doit préciser le délai de réflexion dont il dispose et durant lequel l’acte de vente ne peut pas être signé.
Dans le cadre de son combat contre toutes les formes de fraude, d’évasion et d’optimisation fiscales agressives, le ministre des Finances et des Comptes publics a rappelé, lors d’un communiqué de presse du 11 avril dernier, les propositions que la France a élaborées et qui ont été portées lors des réunions de printemps de Washington (G20, assemblée du FMI, du 15 au 17 avril 2016).
L’essentiel Les prix des logements anciens ont légèrement augmenté par rapport au 3e trimestre 2015 en france, Un marché immobilier plus fluide début 2016
Dans le cadre de son combat contre toutes les formes de fraude, d’évasion et d’optimisation fiscales agressives, le ministre des Finances et des Comptes publics a rappelé, lors d’un communiqué de presse du 11 avril dernier, les propositions que la France a élaborées et qui ont été portées lors des réunions de printemps de Washington (G20, assemblée du FMI, du 15 au 17 avril 2016).
L’essentiel Les prix des logements anciens ont légèrement augmenté par rapport au 3e trimestre 2015 en france, Un marché immobilier plus fluide début 2016
Des travaux sont actuellement menés au sein du Comité de Bâle, qui a pour rôle de veiller à un renforcement de la solidité du système financier mondial.
Craignant, à cette occasion, une remise en cause du modèle français du crédit immobilier sur l’autel d’une standardisation des systèmes bancaires, des sénateurs appartenant à la majorité présidentielle ont présenté une proposition de résolution.
Le Groupe NEXITY publie ses chiffres au 1er trimestre 2016 Des chiffres témoignant une reprise du marché Même si le 1er trimestre d’une année est toujours en net recul comparativement aux autres, il permet d’entrevoir la tendance de l’année. Au niveau de l’immobilier résidentiel, le Groupe connaît une hausse de 35 % s’agissant des…
Des chiffres témoignant une reprise du marché Même si le 1er trimestre d’une année est toujours en net recul comparativement aux autres, il permet d’entrevoir la tendance de l’année.
Au niveau de l’immobilier résidentiel, le Groupe connaît une hausse de 35 % s’agissant des réservations de logements neufs par rapport au 1er trimestre de 2015. De même, sur cette même période, les réservations des primo-accédants ont augmenté de 39 %. La hausse est également forte pour les réservations des investisseurs particuliers (+ 28 %).
Loi ALUR : modalités de mise en place de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière.
Loi ALUR : modalités de mise en place de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière. « L’article 13-5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par la…
La liberté de tester ne permet pas d’imposer n’importe quoi à ses héritiers. Dans une décision du 13 avril 2016, la Cour de cassation a considéré comme non valable une clause par laquelle le testateur imposait à ses héritiers de partager à l’amiable.
La liberté de tester ne permet pas d’imposer n’importe quoi à ses héritiers. Dans une décision du 13 avril 2016, la Cour de cassation a considéré comme non valable une clause par laquelle le testateur imposait à ses héritiers de partager à l’amiable.
En indivision, celui qui détient seul les clés d’un bien indivis est présumé en disposer privativement et doit une indemnité d’occupation aux autres indivisaires même en l’absence d’occupation effective. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation le 31 mars 2016
En indivision, celui qui détient seul les clés d’un bien indivis est présumé en disposer privativement et doit une indemnité d’occupation aux autres indivisaires même en l’absence d’occupation effective. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation le 31 mars 2016
Les locaux faisant l’objet d’une occupation indivise ne peuvent donner lieu qu’à une seule imposition à la taxe d’habitation.
En vertu des articles 1407 et 1408 du Code général des impôts, « la taxe d’habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance de locaux imposables ». Les locaux faisant l’objet d’une occupation indivise ne peuvent donner lieu qu’à une seule imposition à la taxe d’habitation. Cette imposition est…
Le métier d’agent immobilier deviendrait-il attractif pour les jeunes ? La mutation profonde du métier, notamment en ce qui concerne la transaction immobilière, encourage, du reste, les réseaux d’agences à lorgner la jeune génération pour leurs recrutements
Le métier d’agent immobilier deviendrait-il attractif pour les jeunes ? La mutation profonde du métier, notamment en ce qui concerne la transaction immobilière, encourage, du reste, les réseaux d’agences à lorgner la jeune génération pour leurs recrutements.
Principes : Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans (à l’exception, notamment, de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers et de certains gros équipements) sont soumis à la TVA au taux de : – 10 % dans le…
Convention ETAT – UESL, 24 décembre 2015 pour la mise en œuvre de VISALE INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER : Dispositif remplaçant la GUL et la GRL (Garantie contre les Risques Locatifs). Le but est d’établir une alternative aux assurances classiques privées contre les impayés, beaucoup trop exigeantes en terme de taux d’effort, n’acceptant d’assurer que…
es travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans (à l’exception, notamment, de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers et de certains gros équipements) sont soumis à la TVA
Le décret relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial prévoit de prendre en compte l’extension de la faculté donnée aux bailleurs et aux locataires d’un bail commercial de recourir à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour : La notification du congé par le locataire, Pour le renouvellement du bail,…
Le but est d’établir une alternative aux assurances classiques privées contre les impayés, beaucoup trop exigeantes en terme de taux d’effort, n’acceptant d’assurer que les « bons locataires » – ceux qui ont un CDI et gagnent au moins trois fois le montant du loyer.
Le décret relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial prévoit de prendre en compte l’extension de la faculté donnée aux bailleurs et aux locataires d’un bail commercial de recourir à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Les prix en région parisienne sont en moyenne 9% plus élevés qu’en province, principalement à cause du coût des loyers, supérieurs de près de 50% à Paris, d’après une étude de l’Insee publiée jeudi. L’étude réalisée par l’Insee révèle les écarts de prix des biens et services entre la province et la région parisienne sur…
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de travaux d’amélioration énergétique au sein de votre logement. Il s’agit d’un prêt sans intérêts. Avec ce dispositif, vous pouvez notamment financer la part de travaux qui reste à votre charge après la prise en compte du montant de MaPrimeRénov’. Les modalités de l’éco-PTZ évoluent à compter du 1er juillet 2025. Vous pouvez solliciter le dispositif d’éco-prêt à taux zéro pour un logement dont vous êtes le propriétaire, que vous y habitiez vous-même