Au deuxième trimestre 2021, le flux trimestriel de placement des ménages s’établit à 44,4 milliards – en hausse de 3,8 milliards par rapport au trimestre
La hausse des prix des logements anciens se poursuit, de manière plus prononcée pour la province que pour l’Île-de-France Au troisième trimestre 2021, la hausse
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France. La loi entend faire converger transition numérique et transition
Actualisations pour les diagnostics de performance énergétique des bâtiments en vente. Performance énergétique : il faudra tenir compte de nouvelles données d’exploitation relatives aux émissions
L’état du droit actuel est-il suffisant pour lutter contre les constructions illicites ? Interrogé, le ministre de la Justice rappelle que, selon l’article L. 480-9 du
Dans son projet de service 2021-2023, Tracfin s’est engagé dans une démarche de modernisation des relations avec les professionnels assujettis aux obligations BC-FT. Dans ce
Avec le lancement de la plateforme « MonJuridique.Infogreffe », il est créé un nouveau service de dématérialisation des registres légaux et des assemblées générales. L’innovation et la
Deux propositions de loi visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux ont été déposées à l’Assemblée nationale le
À compter du 1er janvier 2022, le nouveau service public unique France Rénov’ mis en place par le ministère de la Transition écologique, accompagnera les
Le 20 octobre dernier, les partenaires de la stratégie nationale d’intervention sur les copropriétés pour lutter contre le fléau des copropriétés dégradées ont été réunis
Il a été demandé au gouvernement de préciser le champ d’application du droit de préemption urbain (DPU) quant à l’inclusion des périmètres bâtis situés en
L’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) constate qu’en 5 ans, la taxe foncière a augmenté de 11,4 %, soit six fois plus vite que les
Un arrêté du 25 octobre 2021 fixe les montants de l’aide accordée en application du décret du 11 août 2021 fixant les modalités d’octroi de
Taxe foncière : contrôle par intelligence artificielle des constructions non déclarées… C’est le « foncier innovant » En vue de garantir une meilleure fiabilité des
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d’expulsion d’un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Elle est fixée du
Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) devrait être prolongé d’un an, jusqu’à fin 2023, aux conditions actuelles. Les conditions de ressources pour y accéder
Le Gouvernement s’est vu confier la mission, d’une part, de réformer par ordonnance le droit de la copropriété des immeubles bâtis, notamment afin de clarifier,
Un bailleur constate une dégradation du local commercial au départ de son locataire, peut-il lui réclamer une indemnisation. A t-il suffisamment d’éléments pour le faire
À défaut de caractériser la contradiction à l’intérêt social d’un prélèvement sur les fonds sociaux au titre d’une rémunération consentie à un dirigeant, la qualification
Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 21 septembre 2021 a pour objectif de réduire les inégalités entre les couples pacsés et le
Vous êtes propriétaire d’un logement construit avant 1975 ? À compter du 1er novembre 2021, vous pourrez de nouveau obtenir les Diagnostics de performance énergétique (DPE) mis en place depuis le
Des primo-accédants privés d’exonération sur la hausse des frais de notaire. Oui, mais que faire en cas de pluralité d’acquéreurs dont un seul est primo-accédant ? Le ministre des finances répond, mais les couples mariés sans contrat risquent d’être pénalisés. La loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité pour les départements de relever le taux de la taxe de publicité foncière pour les acquisitions entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Toutefois, cette augmentation ne s’applique pas lorsque