La Cour de cassation vient de juger nulle une clause d’indexation prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse.
La Cour de cassation vient de juger nulle une clause d’indexation prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse.
Une augmentation des « frais de notaire » à prendre en compte : 0,6 % sur le prix de vente en plus.Codifiée à l’article 1599 sexies du CGI , une nouvelle taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière est instituée au profit de la région Île-de-France. Elle est destinée à compenser les pertes de recettes pour la région (32 millions d’euros) résultant de la réforme de la redevance pour création de bureaux.
Précision sur les conditions d’application du dispositif « Malraux » : point de départ de la réduction d’impôt. Le dispositif « Malraux » est régi par l’article 199 tervicies du CGI qui prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des dépenses effectuées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti.
La cour nous donne une indication sur les limites du devoir de conseil : à condition que l’intermédiaire ait prêté un soin correct à la vente qu’il a préparé, il n’est pas tenu de tout savoir sur le passé urbanistique de l’immeuble. Il n’a rien à vérifier sur ce point.
Loi de finances pour 2016, n° 2015 – 1785, 29 décembre 2015, article 7 (J.O. du 30 décembre 2015. INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER : AVANT :
Au troisième trimestre 2015, les prix des logements anciens augmentent légèrement (+0,5 % par rapport au trimestre précédent, en données provisoires corrigées des variations saisonnières), après une baisse équivalente au trimestre précédent.
La politique en faveur de la relance du logement produit d’ores et déjà des effets positifs.
Pour accélérer et amplifier cette relance, le gouvernement renforce les mesures en faveur
de l’accession à la propriété avec deux objectifs :
24 500 appartements ont été réservés au 2e trimestre 2015, soit une augmentation de 23,4 % par rapport au même trimestre de l’an dernier, hausse qui atteint
Les tendances des marches immobiliers en aout 2015
Les tendances des marches immobiliers en aout 2015
Une reprise du marché locatif Augmentation de 29,5% de 2011 à 2015-09-14 Cause principale, la mobilité Nous sommes à un niveau comparable à celui de
Lorsque le contrat ayant pour objet l’acquisition ou le transfert d’un bien immobilier est précédé d’un contrat préliminaire prévu
Comment simplifier, tout en conservant les exigences de la loi ALUR ? L’agent immobilier sera bien entendu satisfait de toute d’allègement, mais le régime de l’avant contrat concernant la vente d’un appartement reste lourd.
Nous arrivons cahin-caha à la création d’une nouvelle profession règlementée, par la création d’un code de déontologie en douze articles.
CIV 1° 1er juillet 2015 n° 14-15.753 INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER L’agent immobilier impatient risque de perdre son droit à indemnité. FAITS 28 mai 2010
Opération de défiscalisation immobilière et devoir de conseil.
Mauvaise tenue du registre des mandats, nullité du mandat, restitution de la rémunération.
Pour protéger le vendeur et l’acquéreur de la préemption SAFER, vous notifiez un mois et vingt cinq jours avant la date de péremption du compromis, car vous savez que les SAFER déclarent leur volonté d’acquérir au dernier moment.
A partir de quelle date, une construction illégalement édifiée ne pourra pas risquer la démolition ? La réponse est essentielle, car elle évitera de mettre en vente un bien risquant de disparaître !
CIV 2° 26 mars 2015, n° 14 – 13293 INTÉRÊTPOUR L’AGENT IMMOBILIER : Question : quelle est la limite de la responsabilité de l’agent immobilier en
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de travaux d’amélioration énergétique au sein de votre logement. Il s’agit d’un prêt sans intérêts. Avec ce dispositif, vous pouvez notamment financer la part de travaux qui reste à votre charge après la prise en compte du montant de MaPrimeRénov’. Les modalités de l’éco-PTZ évoluent à compter du 1er juillet 2025. Vous pouvez solliciter le dispositif d’éco-prêt à taux zéro pour un logement dont vous êtes le propriétaire, que vous y habitiez vous-même