Le décret relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial prévoit de prendre en compte l’extension de la faculté donnée aux bailleurs et aux locataires d’un bail commercial de recourir à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Les prix en région parisienne sont en moyenne 9% plus élevés qu’en province, principalement à cause du coût des loyers, supérieurs de près de 50% à Paris, d’après une étude de l’Insee publiée jeudi.
Un promoteur a confié à un agent immobilier sur l’île de la Réunion un mandat exclusif de vendre en l’état futur d’achèvement des lots d’une résidence à construire.
Le plan épargne logement (PEL) est une épargne bloquée pendant au moins 4 ans et qui, ensuite, peut être utilisé de 3 façons différentes : prolongé, clôturé
Le plan épargne logement (PEL) est une épargne bloquée pendant au moins 4 ans et qui, ensuite, peut être utilisé de 3 façons différentes : prolongé, clôturé pour récupérer l’argent ainsi économisé ou utilisé pour obtenir un prêt. L’arrêté du 10 février 2016 vient de modifier les conditions de prolongement de l’épargne.
Une augmentation des « frais de notaire » à prendre en compte : 0,6 % sur le prix de vente en plus.Codifiée à l’article 1599 sexies du CGI , une nouvelle taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière est instituée au profit de la région Île-de-France. Elle est destinée à compenser les pertes de recettes pour la région (32 millions d’euros) résultant de la réforme de la redevance pour création de bureaux.
Précision sur les conditions d’application du dispositif « Malraux » : point de départ de la réduction d’impôt. Le dispositif « Malraux » est régi par l’article 199 tervicies du CGI qui prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des dépenses effectuées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti.
La cour nous donne une indication sur les limites du devoir de conseil : à condition que l’intermédiaire ait prêté un soin correct à la vente qu’il a préparé, il n’est pas tenu de tout savoir sur le passé urbanistique de l’immeuble. Il n’a rien à vérifier sur ce point.
Au troisième trimestre 2015, les prix des logements anciens augmentent légèrement (+0,5 % par rapport au trimestre précédent, en données provisoires corrigées des variations saisonnières), après une baisse équivalente au trimestre précédent.
La politique en faveur de la relance du logement produit d’ores et déjà des effets positifs. Pour accélérer et amplifier cette relance, le gouvernement renforce les mesures en faveur de l’accession à la propriété avec deux objectifs :
24 500 appartements ont été réservés au 2e trimestre 2015, soit une augmentation de 23,4 % par rapport au même trimestre de l’an dernier, hausse qui atteint
Comment simplifier, tout en conservant les exigences de la loi ALUR ? L’agent immobilier sera bien entendu satisfait de toute d’allègement, mais le régime de l’avant contrat concernant la vente d’un appartement reste lourd.
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Des primo-accédants privés d’exonération sur la hausse des frais de notaire. Oui, mais que faire en cas de pluralité d’acquéreurs dont un seul est primo-accédant ? Le ministre des finances répond, mais les couples mariés sans contrat risquent d’être pénalisés. La loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité pour les départements de relever le taux de la taxe de publicité foncière pour les acquisitions entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Toutefois, cette augmentation ne s’applique pas lorsque
