Comment simplifier, tout en conservant les exigences de la loi ALUR ? L’agent immobilier sera bien entendu satisfait de toute d’allègement, mais le régime de l’avant contrat concernant la vente d’un appartement reste lourd.
Nous arrivons cahin-caha à la création d’une nouvelle profession règlementée, par la création d’un code de déontologie en douze articles.
CIV 1° 1er juillet 2015 n° 14-15.753 INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER L’agent immobilier impatient risque de perdre son droit à indemnité. FAITS 28 mai 2010 : une SCI donne mandat à un agent immobilier un mandat signé « hors établissement ». Il porte tout de même sur un appartement au prix de 2 350 000,00…
Opération de défiscalisation immobilière et devoir de conseil.
Pour protéger le vendeur et l’acquéreur de la préemption SAFER, vous notifiez un mois et vingt cinq jours avant la date de péremption du compromis, car vous savez que les SAFER déclarent leur volonté d’acquérir au dernier moment.
A partir de quelle date, une construction illégalement édifiée ne pourra pas risquer la démolition ? La réponse est essentielle, car elle évitera de mettre en vente un bien risquant de disparaître !
CIV 2° 26 mars 2015, n° 14 – 13293 INTÉRÊTPOUR L’AGENT IMMOBILIER : Question : quelle est la limite de la responsabilité de l’agent immobilier en cas de défaut d’assurance du locataire ? Doit il effectuer une police quasi quotidienne des attestations des locataires ? NON FAITS Une SCI propriétaire avait confié la gestion de deux appartements…
Pouvoir exercer son devoir de conseil et avertir le futur acquéreur d’un bâtiment construit ou rénové (avec changement de destination) sans autorisation (permis de construire ou autorisation de travaux.
En matière de vente de l’immeuble successoral, la question est récurrente et peut très bien se justifier. Les héritiers ont des droits de succession à payer, ils sont obligés de mettre en vente tel ou tel biens ayant appartenu au défunt.
Expliquer aux emprunteurs immobiliers non professionnels (présents ou futurs) la sévérité des banques dans le recouvrement de créances impayées. Cette décision va très certainement « réveiller » pas mal de services contentieux.
Nous sommes dans le quotidien du travail de l’agent immobilier. Le vendeur qui enlève certains équipements est sanctionné par la RESOLUTION de la vente. La décision, d’une sévérité sans égale, est un bon exemple de ce qui est meuble (peut être retiré – sauf convention contraire) et immeuble (ce qui doit rester – sauf convention contraire).
Cour Administrative d’Appel de DOUAI, 5 mars 2015, n° 13DA011197 Intérêt pour l’agent immobilier : « A VENDRE, Terrain à bâtir –C.U. » Ces quelques mots suffisent-ils à assurer la qualification de « à bâtir » pour le terrain à vendre ? Non, un refus est toujours possible pour des problèmes de sécurité. Vous avez vendu un terrain à bâtir,…
Le droit de préemption du locataire est purgé. A l’issue du bail, ce dernier n’aura plus de titre d’habitation et devra libérer les lieux.
En cas de vente de l’entier immeuble, dans des conditions que le locataire jugerait plus favorable, doit-on à nouveau purger son droit ? Existe-t-il un droit de préemption subsidiaire ?
La décision du 9 avril dernier n’est pas originale, mais elle précise et combat beaucoup d’idées reçues. L’agent immobilier doit « oser » établir une rémunération vendeur ET une rémunération acquéreur. Le montant des deux rémunérations reste un choix politique et commercial de l’entreprise, mais la jurisprudence en confirme la possibilité, par une décision de CASSATION, nette et précise.
Cour d’appel de PARIS 5 mars 2015, n° 13/21 573 Intérêt pour l’agent immobilier : Cette décision vient donner un exemple de ce qui est un bail commercial et ce qui n’en est pas. Elle va intéresser le promoteur ou le gestionnaire de centres commerciaux, à l’effet d’avoir une analyse critique sur les montages juridiques…
Voici un exemple d’appréciation de la notion de décence d’un logement. Quel est le seuil de tolérance pour que le locataire suspende le paiement du loyer ?
Tout le monde a eu à faire à la « copropriété horizontale ». Longtemps utilisée comme alternative à la règlementation du lotissement, avec les aléas que l’on connait, la jurisprudence analyse la « partie commune à usage privative » d’une manière défavorable.
Intérêt pour l’agent immobilier : Il faudra toujours insister sur la bonne rédaction de la désignation dans une vente. L’agent immobilier a été protégé par une rédaction exacte du bien vendu. FAITS Dans le cadre d’une vente passée chez le notaire, l’agent immobilier a été mis en cause en dommages intérêts (et le vendeur…
Intérêt pour l’agent immobilier : Rappel des principes régissant le départ d’un gérant par rapport à l’activité de la société. La question est simple : peut-on, en toute impunité et sans avoir à verser des dommages intérêts, s’installer en face et démarcher la clientèle de l’ancienne société ? La réponse est oui et pour éviter bien des…
Intérêt pour l’agent immobilier : Lors de la vente d’un terrain à bâtir ou d’une maison en lotissement, l’établissement de la consistance du bien vendu dépendait du maintien ou non des règles d’urbanisme contenues dans le règlement ou le cahier des charges. LE CONTEXTE JURIDIQUE La loi ALUR (article 159) retire aux colotis la possibilité…
Location meublée : publication des plafonds de loyers « raisonnable »
INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER L’Agent Immobilier qui s’est adjoint des agents commerciaux ne peut en aucune manière leur proposer un contrat de travail et profiter de la période d’essai pour s’en séparer ! Pas de garde fou sur un changement d’attitude du salarié après un changement de statut ! FAITS Collaboration pendant sept ans en tant…
CIV 3° 28 janvier 2015 FS-P+B+R+I Intérêt pour l’agent immobilier : Nous étions tous certains que le propriétaire d’un bien pouvait consentir, sous réserve des règles d’ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale de son bien. On pouvait, par la technique du démembrement, créer, sur sa propriété tel droit réel…
CIV 3° 21 janvier 2015, n° 13 – 24.831 Intérêt pour l’agent immobilier : Consistance du terrain à bâtir, dans son sous-sol : mauvaise surprise, il y a des canalisations et le projet de construction de l’acquéreur doit être modifié. Le surplus de coût est il indemnisable ? oui … FAITS Une SCI avait acquis…
Intérêt pour l’agent immobilier : Est il possible de réagir face au changement de structure franchiseur ? non … FAITS Un Agent Immobilier franchisé a eu la surprise de constater que son franchiseur a cédé son activité. Il désire profiter de cette situation pour résilier le contrat et reprendre son indépendance Le contrat de…
Des primo-accédants privés d’exonération sur la hausse des frais de notaire. Oui, mais que faire en cas de pluralité d’acquéreurs dont un seul est primo-accédant ? Le ministre des finances répond, mais les couples mariés sans contrat risquent d’être pénalisés. La loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité pour les départements de relever le taux de la taxe de publicité foncière pour les acquisitions entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Toutefois, cette augmentation ne s’applique pas lorsque